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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
son assuré.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
En conséquence, l'EARL MENAUT s'estime bien fondée à demander à ce que la SARL RECTIF [Localité 3] et la SAS [R] [A] soient condamnées solidairement à l'indemniser de son préjudice.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
Il fait valoir que l'assureur GROUPAMA, garant de cette responsabilité, doit indemniser l'intégralité de son préjudice, comprenant le coût de remise en état, les frais d'expertise, les frais annexes et
AFFAIRE NOUVELLE
69f32caccdc6046d47127bca
29 avril 2026
ENTRE * SARL LAS VEGAS immatriculée au RCS de DOUAI sous le n°530.262.948, ayant siège [Adresse 1], représentée par son gérant [U] [Y] domicilié en cette qualité audit siège, * SA HELVETIA ASSURANCES
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
son métier de courtier en conseillant IOC sur le choix d'un contrat d'assurance auto; or, en matière d'assurance automobile, il est impossible de s'assurer pour être indemnisé de dommages à un véhicule
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Ainsi, AGCS, agissant en son nom et pour le compte de l'ensemble des co-assureurs de Derichebourg, justifie avoir versé, par l'intermédiaire de Gras Savoye, exerçant sous la marque commerciale « Willis
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
, la déclaration doit être faite à l'assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour ou l'assuré en a eu connaissance, * L'article 11.2 du contrat stipule que l'assuré doit faire connaître
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Le 12 décembre 2023, le conseil de l'[T] [F] a mis en demeure Monsieur [J] [L] d'indemniser son client de ses entiers préjudices et l'a invité à régulariser une déclaration de sinistre auprès de son assureur
AFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
La SCI FAURE CENTRE ORLEANS a été indemnisé par son assureur AXA FRANCE IARD à hauteur de 995 859,53€ et assigné les sociétés MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur de la
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
[Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
Concernant la garantie due par ALLIANZ IARD : Le motif principal d'opposition n'est pas le coût horaire du garage mais l'application du contrat liant l'assuré à l'assureur.
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
A l'inverse, si l'assuré choisit le réparateur agréé par son assureur, aucune somme n'est à avancer et aucun expert désigné.
SALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
assurée la SCI [Adresse 4] : * La somme de 38 415,57 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice * La somme provisionnelle de 25 500 € à titre de dommages et intérêts pour perte
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
[T] sous-traite le pré acheminement terrestre à la SARL HAVRE TRANSPORTS AFFRETEMENTS, ci-après « HTA », laquelle la sous-traité à son tour à la société RENAUD DUCHESNES TRANSPORTS, ci-après « RDT ».
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Par exploit en date du 28/10/2024, enrôlé sous le numéro 2024J00423, l'[R] [D] [H], a appelé en garantie son assureur multirisque professionnel de la compagnie MMA IARD, et sollicite de notre juridiction
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
LORIMA à indemniser PRIVILEGE MARINE et son assureur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, À titre infiniment subsidiaire sur le préjudice 36. * Juger que M.
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
[D] [T] son assuré, en vertu de la cession de créance régularisée à son profit par la victime, * Condamner solidairement AVANSSUR et AXA à payer à GARAGE [N] la somme de 3 000 € à titre de dommages et
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