Le préavis a donc été effectué et il ne peut dès lors y avoir d'indemnité compensatrice de préavis.

Sur les sommes réclamées par Monsieur [X] [P] au titre de ses rémunérations variables (2018, 2019, 2020 et 2021), en ce compris les compléments d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de départ

novembre 2023 au 19 novembre 2024 * 364 € au titre des congés payés afférents * 2.500 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail * 3.533,84 € à titre de l'indemnité

du code de commerce, * la somme de 3.358,43 € HT, soit 4.030,12 € TTC à titre d'indemnité compensatrice du préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, * la somme de 10.000 € à

[N] [D] est bien fondé à demander le règlement de 73 690 € correspondant d'une part, à 8 190 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, et 65 500 € d'autre part, au titre de l'indemnité

licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS MOULIN VERRE à lui régler les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 20.416,62 euros * indemnité

légale de rupture de contrat d'agent commercial prévue à l'article L 134-12 du Code de Commerce, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la SARL [L] la somme de 1 851.69 Euros au titre de l'indemnité

compensatrice de congés payés afférents, * condamné, au profit de Madame, [Z], [Y], la société ITSM au versement des sommes suivantes : 1 974,74 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans

titre de commissions dues à l'agent après la cessation du contrat pour la saison hivers 2025-2026, * CONDAMNER la société [Z] [I] à payer à la société LE CLAN la somme de 68.832,71 € HT au titre de l'indemnité

* 2.546.39 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; * 17.460,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.746,09 euros au titre des congés payés afférents ; * 5.327,72 euros

JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 482,00 EUROS AU TITRE DE INDEMNITE

de rupture et indemnité compensatrice de préavis.

€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

légale de rupture du contrat d'agent commercial prévue par l'article L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté

[H] [B], les sommes de 46 691,31€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que [Localité 2] ne l'avait pas laissé effectuer, 4 669 € au titre des congés payés y afférents et 500 € au titre de l'article

[G] met en demeure YUNSA de lui verser une indemnité de résiliation du contrat d'agence commerciale d'un montant de 207 850 € et une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 8 660 €.

de trois ans et un préavis de six mois.

de préavis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024. 3) Sur l'indemnité compensatrice de cessation de contrat a) Les moyens des parties Monsieur [Q] [Z] soutient que le montant