conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence

des articles 5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999 resté infructueux.

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

du préjudice économique : 554 947,39 euros ; Indemnisation du préjudice moral : 50 000 euros ; ASSORTIR cette condamnation de l'intérêt au taux légal à compter du 7 février 2019, date de la mise en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F00998 N° MINUTE : 2025F01828 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS Upclaim [Adresse 1] Représentant légal

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

et de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des autres frais exposés par le Bailleur. ».

Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me [I] [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société CAR TRANSFER a signé de façon électronique avec la société INCOMM le 10/02/2023 un contrat de licence

Elle ajoute que les banques sont des tiers, libres de passer ou non des conventions avec ses franchisés.

de licenciement des salariés, poste pour l'instant chiffré à 10 816.10 €, cette somme étant intégrée à l'indemnité globale

Les sommes octroyées à titre de provision seront assorties des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2024.

de NANTERRE sous le n° 838 136 463, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en son établissement principal en FRANCE, sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 20 juillet 2023 ; * Condamner la société, [I] à régler à la société, [J] une indemnité de 2 000 € au titre de l'article

des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, CONDAMNER [M] à payer aux demandeurs une provision d'un montant total de 975.743 euros avec intérêt au taux légal

de 46 119,68 euros au titre des articles 5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 resté infructueux.

d'exploitation de site internet » relatives à l'indemnité contractuelle de résiliation et à la pénalité de 10 %, Réduire à 1 € l'indemnité contractuelle de résiliation, Réduire à 1 € la pénalité de

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

Sur la demande d'INTERSECURITE de se voir allouer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement de ses salariés et la somme de 31 578,38 euros correspondant aux indemnités