AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
15 avril 2025
L'assureur dommages-ouvrage est subrogé à concurrence de l'indemnité contractuellement due au bénéficiaire de l'assurance et que l'assureur bénéficie de la présomption de responsabilité des constructeurs
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AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
10 avril 2025
Les dates de livraisons n'ont qu'une valeur indicative et sont indiquées, pour les produits neufs, en fonction des informations délivrées par le constructeur.
Source officielle