Sur la demande de complément d'indemnités de préavis et de rupture du mandat : Sur le complément d'indemnité compensatrice de préavis * Constater que l'indemnité compensatrice de préavis devait inclure

Ainsi, le tribunal condamnera la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE à verser à Mme, [U], [N] et Mr, [U], [O] une indemnité globale de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du

Le 2 août 2024, PFO CONSULTING a adressé à ARNANO un courrier recommandé sollicitant le versement d'une indemnité globale de 225 000€ HT, calculée sur la base de deux années de commissions prévisionnelles

de licenciement des salariés, poste pour l'instant chiffré à 10 816.10 €, cette somme étant intégrée à l'indemnité globale

À titre reconventionnel, elle sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à savoir : une indemnité de 145 134 euros au titre des factures demeurées impayées des mois d'octobre

INDEMNITE TRANSACTIONNELLE 1.1.

[S] [M] d'une somme transactionnelle de 36 371,56 €, à titre d'indemnité forfaitaire, globale et définitive, en un seul versement devant intervenir le 1 er du mois suivant la date de l'ordonnance du juge

et actions d'ATR à concurrence de l'indemnité versée.

La société GLOBAL HABITAT SOLUTION a été relancée par mail le 23 avril 2025.

de maintenance, opérateur fixe, opérateur internet et opérateur mobile liant les parties à la date d'effet de la signature du protocole, soit le 19 juin 2020 et le paiement à la société FINET d'une indemnité

le juge des référés : Condamner la SAS BMC BARDAGE à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE ALPES AUVERGNE : * La somme de 21 470.70€ en principal, -La somme de 600€ à titre d'indemnité

demanderesse : assistée de l'AARPI ADALTYS, agissant par Maître Valérie SPIGUELAIRE, Avocat et comparant par Maître Xavier PICARD, Avocat (E1617) ET : Société étrangère de droit allemand ALLIANZ GLOBAL

Le Passager n'ayant pas été indemnisé, la SAS Upclaim a sollicité, par courriel en date du 6 novembre 2023, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de la somme globale de 884,20 euros au titre

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse réclame le paiement par la LT DISTRIBUTION EUROPE de la somme globale de 33.763,99 euros, ainsi que de la somme de 760,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire

Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à verser à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE une indemnité de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

CAP FRAIS n'a pas sollicité le paiement distinct de cette facture mais l'a intégrée dans sa demande globale d'indemnité de cessation — ce qui justifie que le Tribunal traite le sujet via la dualité de

Les Passagers n'ayant pas été indemnisés, la SAS Upclaim a sollicité, par courriel en date du 22 septembre 2023 (pièce Demandeur n°8), auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de la somme globale

Enfin, elle précise être un organisme chargé de servir les indemnités de congés payés aux salariés et ne verser les indemnités qu'au prorata des cotisations qu'elle a reçues.