de préavis ; * 157,82 € brut à titre de congés payés sur préavis ; * 427,44 € brut à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 3.156,48 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

légalement admissibles.

En l'absence de paiement de Mme [L] [T], elle réclame le paiement de : * les 29 échéances impayées, * l'indemnité de recouvrement pour chacun des impayés, * les 17 échéances restant à courir, * l'indemnité

prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat de licence

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

CONDAMNER, par conséquent, la société [S] à restituer à la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE la somme de 900 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020.

code de la consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence

* 16 236,00€ HT soit 19 483,20€ TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation soit 36 loyers restant à échoir.

Il a condamné la société GTE à payer diverses indemnités à Monsieur [O] [Y] représentant un montant total de 59 376,23 euros.

[S] [G] à payer à la société LEASECOM la somme de 8 072,90 € avec intérêts au taux légal à compter de date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, au titre de l'indemnité de résiliation contractuellement

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

* 2.546.39 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; * 17.460,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.746,09 euros au titre des congés payés afférents ; * 5.327,72 euros

Il est à noter que le conseil de prud'hommes a dans son jugement précité accordé une indemnité de 90 000 € à M.

du préjudice économique : 554 947,39 euros ; Indemnisation du préjudice moral : 50 000 euros ; ASSORTIR cette condamnation de l'intérêt au taux légal à compter du 7 février 2019, date de la mise en

au taux légal à compter du 16/03/2022, Condamner Monsieur [R] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 15.356,00 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter

de licenciement des salariés, poste pour l'instant chiffré à 10 816.10 €, cette somme étant intégrée à l'indemnité globale

et de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des autres frais exposés par le Bailleur. ».