La SASU TRANSPORT JFZ a sollicité une indemnisation amiable dans sa lettre du 28 juin 2024, restée sans effet.

commissaire de justice du 07 octobre 2024, la SNC RICHEBOURG a assigné la SAS SV-PRO devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 05 novembre 2024, aux fins d'entendre le tribunal : * Déclarer

Après celles-ci, le véhicule IVECO est tombé en panne et a été remorqué jusqu'à un concessionnaire IVECO, lequel a constaté que la panne provenait d'un fusible de la boîte de vitesse, impactant le système

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse à l'appel en garantie, représentée par la SELAS VOGEL & VOGEL, comparant par Maître Camille BESANCON, Avocate au Barreau de PARIS

Cette expertise a révélé une incertitude quant à l'origine de la panne, l'expert proposant deux hypothèses.

Le 12 décembre 2023, le conseil de l'[T] [F] a mis en demeure Monsieur [J] [L] d'indemniser son client de ses entiers préjudices et l'a invité à régulariser une déclaration de sinistre auprès de son assureur

* Or, un déclenchement de l'alarme et, partant, l'arrivée d'[S] Services dans un délai maximal de 4 heures à compter de la panne (comme prévu au contrat) aurait permis de sauver les marchandises.

repas et de l'indemnité afférente.

Depuis plus de 10 ans, la société [M] [I] entretenait des relations continues avec le groupe DYNAMIS pour la livraison de paniers repas sur abonnement en région parisienne.

* Constater que l'opposition de la société CG CAR à la prise en charge du sinistre déclaré par Monsieur [S] ne peut donner lieu à une indemnisation du demandeur.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Elle soutient qu'elle n'a toujours pas été indemnisée par la société SGTD.

La SARL AU BON PAIN, ci-après PAIN, ayant son siège social à [Localité 2], exerce une activité de boulangerie.

Il est tombé en panne en octobre 2023.

Par acte en date du 17 mai 2023, la société [X] a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la société Pains et Gourmandises.

Que la SARL LA VAGUE DES PAINS a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 17/03/2025.

La société LA MAISON DU PAIN satisfait à ces conditions depuis le 18 avril 2018 et est mentionnée comme membre du GIE sur l'extrait K-Bis du GIE.

[B], après plusieurs tentatives de démarrage infructueuses constate la panne sur la chaudière de marque DE DIETRICH.

D'autre part, la SAS DOM & CHRIS produit les justificatifs nécessaires à sa demande d'indemnisation au titre des frais exposés pour faire constater les désordres, et pour palier à l'insuffisance de puissance

[M] ne peut solliciter une indemnisation pour les frais de location d'un taxi relais qu'il prétend avoir loué et dans le même temps, une indemnisation pour une perte de chiffre d'affaires qu'il n'a pas