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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef60c4cdc6046d47b6c296
24 avril 2026
, commercialisation de contrats de construction de maisons individuelles.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
La Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES (ci-après dénommée [Y]) est spécialisée dans l'activité de construction de maisons individuelles.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Elle développait une activité de construction, réparation et entretien de maisons individuelles. Le siège social était fixé [Adresse 1].
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab2e0cdc6046d47791c42
27 mai 2026
judiciaire à l'égard de la SAS [Y] , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
C'est cette même société qui a repris les travaux du 1er étage ; or elle a des coûts de main d'œuvre plus élevés qu'une entreprise individuelle comme le montre la disproportion entre les devis. M.
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
dans le cadre des contrats de construction de maisons individuelles en contradiction avec l'article L.231-4, II et III du Code de la construction, le fait que M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45b37cdc6046d47c1e30e
11 avril 2025
et la vente de maisons individuelles.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0d030cdc6046d47db39dd
23 octobre 2025
une activité de : « Promotion immobilière, conception et commercialisation de maisons individuelles. ».
CHAMBRE 09
69df41abcdc6046d474add18
23 juin 2025
intérieure extérieure toiture plomberie traitement amiante installation fibre optique construction de maison individuelle maçonnerie pose tous type de sol pierre carrelage lino parquet sols souple achat
CHAMBRE DU CONSEIL
69b83804cdc6046d47df9517
30 janvier 2025
pour activité la construction rénovation maison individuelle et autres bâtiments, l'achat-vente de gros, demi-gros et détail de matériaux de construction, la location de matériel btp et véhicules utilitaires
MERCREDI
69d76113cdc6046d479ed269
1 avril 2026
faisabilité et d'évaluation, d'audit technique, d'expertise, de conception et d'exécution, se rapportant à l'aménagement, la rénovation, la réhabilitation, la construction ou la vente de maisons individuelles
69b11bb7cdc6046d473e834f
1 octobre 2025
de construction de maisons individuelles réalisées par des sous-traitants, inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 893 349 472, par acte extra-judiciaire de la SCP
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
SEISSIGMA, exerçant une activité de construction de maisons individuelles sous l'enseigne MAISONS PIERRE et dirigée par Monsieur [C] [D].
69ca0ccecdc6046d4779fc24
10 juillet 2025
La déclaration a été effectuée le 03 juillet 2025 par : La société LUGDUNUM CONSTRUCTION, [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Tiffany PIERANGELI -Toque n°, [Adresse 2] Convocation lui a été
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
SEISSIGMA, exerçant une activité de construction de maisons individuelles sous l'enseigne MAISONS PIERRE et dirigée par Monsieur [R] [E].
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8762cdc6046d47c98477
8 octobre 2025
[O] [W], président de la société [H] [M], elle-même présidente de la société [Localité 2] ACACIAS.
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
* La société souhaite présenter un plan de redressement et la seule interrogation reste la date à laquelle la société pourra être transférée dans le nouveau bâtiment car à ce jour, le chiffre d'affaires
69c99a03cdc6046d47717516
15 janvier 2026
Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 844 119 990 ayant pour activité tous travaux de bâtiment et construction de maison individuelle à l'audience du 08/01/2026 devant le tribunal de commerce de
69ca991ccdc6046d4785416b
17 juillet 2025
de construction d'une maison à, [Localité 1] dans l'Ain.
69b33c61cdc6046d4777af64
3 juillet 2025
Celui-ci présent à l'audience de ce jour expose ses difficultés ; il maintient sa demande de liquidation judiciaire le redressement est manifestement impossible au motif que la société est en difficultés
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