société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement virée est bien de 7 7726,93 €, que l'indu

cotisations et contributions indûment versées, * la somme de 6.803 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel consécutif au rappel des cotisations et contributions sociales indues

Dans l'intervalle entre l'assignation et l'audience du 23 mars 2026, la société de droit anglais Private limited Company SYNCSMITH LTD a procédé à la restitution de l'indu.

Sur l'enrichissement injustifié : Attendu que l'article 1303 du Code Civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

Le compte-rendu porte les index relevés ce jour.

dépens, et pour le 2 ème étage une indemnité d'occupation postérieure jusqu'à libération effective des lieux ; corrélativement, la SCM revendique au fond contre le bailleur une créance de répétition de l'indu

Il conteste l'existence d'une créance équivalente de la société DELTA PRESSE SAS à l'encontre de la société FMP GROUPE SAS au titre d'encaissements de sommes indues et de prestations impayées.

L'action de la société EES INDUS PROVENCE est parfaitement recevable.

non remboursé, alors que cette condition liée à l'indu ne figurerait pas dans le contrat signé par les deux parties. 14.

redressement judiciaire déposée au greffe le 20 avril 2026 concernant : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un centre d'activités récréatives et de loisirs (laser Game, Karaoké, loisirs Indoor

applicable au traitement des déchets par enfouissement au lieu et place de la TGAP applicable à l'incinération ; C'est dans ce contexte que la société MEDICAL RECYCLING entend obtenir la répétition de l'indu

Cette action appartient à celui qui a effectué le paiement, à charge pour lui de prouver le caractère indu du paiement.

représenté à l'audience par Madame [R] [D], Collaboratrice, expose que malgré de multiples demandes, Monsieur [B] [U] ne lui a transmis aucun élément, que par conséquent, il y a lieu, en raison de l'incurie

subsidiaire, * Condamner la société M&D Company, à payer à la Société Générale la somme de 17 442,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024 sur le fondement de la répétition de l'indu

La SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT considère avoir effectué ce remboursement à tort et réclame en conséquence la restitution de la somme de 2 500 euros sur le fondement de la répétition de l'indu.

A l'appui de ses demandes, FEENIX produit des exemples de jurisprudence traitant de la répétition de l'indu.

La facture datée du 22 mars 2024, d'un montant de 14.706,06 €, a été émise sur la base des index de consommation.

payer, à titre provisionnel, à la société ISOLIDARITE la somme de 59.590,52 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025, au titre de la restitution de l'indu