T] [P] MARKETTNG & DISTRIBUTION, [T] [P] SUPPLY SUD de communiquer à [Localité 1] et IMAGINE (i) le rapport de l'[Localité 2] [Localité 3]-Est du 1 er juillet 2022 rédigé à la suite de sa visite d'inspection

constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte au commerce exercé dans le fonds loué,

la société OUVRANS concernant le chantier de la SCCV LES HAUTS DE SAINT PIERRE, sise au [Adresse 3], * Condamner la SAS ARTEZINC à payer une amende civile d'un montant de 30.000 euros pour toute infraction

Madame [V] [B] a été condamnée pour complicité de ces infractions, par le même jugement à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 400 euros d'amende et à la même interdiction définitive d'exercer.

paiement de la somme 200.000,00 € au titre de son préjudice, Enjoindre à la société MED GEN de ne plus proposer à la vente de produit de maque [U] sous peine d'astreinte d'un montant de 20.000,00 € par infraction

Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Après débats à l'audience du 30 mars 2026 et délibéré ; EXPOSÉ DU LITIGE [Localité 5] est une société exerçant une activité de contrôle et d'inspection

» et « primo » sous quelque forme que ce soit et sur quel que support que ce soit sous un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 5 000 euros par infraction

secteur automobile, * que ce sont également des secteurs d'activité en lien avec le blanchiment d'argent ou de capitaux, dont le processus consiste à réintroduire dans l'économie légale des produits d'infractions

Par un mail en date du 4 février 2025, la société L'AMBITION a notifié à la société [X] DISTRIBUTION son intention de ne plus travailler avec cette dernière.

, à l'issue duquel une facture a été établie, d'un montant TTC de 342,00 EUR, sous le numéro M23121118 * Le 22 décembre 2023, pour un hydrocurage préparatoire de la canalisation horizontale pour inspection

diffusion, mise à disposition au public, commercialisation et, plus généralement, toute exploitation, sous quelque forme que ce soit, des œuvres photographiques, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction

citée, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé au tribunal de commerce de NICE de : Ordonner à la SAS DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, sous astreinte de 5.000 € par infraction

La maquette de la lettre d'intention à remplir et à signer par le destinataire (pièce n° 23) ; 3.

La réticence dolosive, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour le cocontractant, peut caractériser le dol.

Le non-paiement délibéré d'une facture due à un prestataire, alors que le service a été rendu, constitue un manquement grave à ces obligations, Intention frauduleuse de Madame [X] [Q] : le comportement

Qu'il ressort d'une jurisprudence constante que le gérant peut être tenu personnellement des fautes intentionnelles d'une particulière gravité.

l'encontre de Monsieur [O] [B] [A], es qualité de gérant de la SARL GROUPE M, * Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, * Ordonner les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion

Vu les articles 1130, 1137 et 1178 du code civil, PRONONCER la nullité de la promesse de vente signée le 13 mars 2024, en raison de la dissimulation intentionnelle constitutive d'un vice du consentement

procédure civile : * Interdire à Monsieur [R] de démarcher directement ou indirectement les clients cédés le 7 janvier 2025 et de leur vendre des produits capillaires sous astreinte de 1.500 EUR par infraction

Monsieur [K] [U] complétait son signalement, auprès de l'inspection du travail, par deux courriels en date des 18 et 20 mars 2026.