à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

retenu.

L'offre prévoit toutefois une clause d'indivisibilité avec celle présentée en parallèle par le candidat dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 2].

Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 3 avril 2026.

Mme [K], elle a organisé le jour suivant trois entretiens de recrutement et envoyé une quatrième candidature ; elle dit avoir à nouveau réclamé le 3 mai 2023 le retour de la proposition commerciale dûment

Le 17 novembre 2023, Peptinov annonce à Excelya qu'elle ne retient pas sa proposition, estimant avoir retenu le candidat disposant de la meilleure compétence dans l'arthrose et que l'avantage concurrentiel

La candidature de Madame [V] a été retenue, avec une prise de poste le 15 mai 2023 et une rémunération brute annuelle de 48.000 € ; Le 30 mai 2023, MANPOWER a adressé à BIG OPIUM une facture de 9.600 €

ALLIANZ a informé ECOCASSE le 12 janvier 2018 que sa candidature n'était pas retenue.

A la date limite de dépôt des offres, seul un candidat a finalement déposé une offre de reprise, à savoir Monsieur [B], dirigeant de la société DAVRILGESTION mais ayant régularisé son offre au nom de cette

* 12- Reclassement des salariés non repris : Bléneau Industrie informe qu'aucun poste n'est actuellement ouvert au sein de la société.

Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de

Le candidat n'a pas non plus souhaité prendre à sa charge la prise en charge des droits acquis.

En conséquence, le Tribunal ne retient pas ce moyen.

[Z] [V], dont le profil avait été présenté à la demanderesse à l'issue d'un processus de sélection, et dont la candidature avait été retenue par M. [K] [P].

Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des éléments incorporels dont en particulier * Le fonds de commerce, * Le nom commercial [Adresse 26] * Le bail commercial, * Les contrats clients

d'apurement du passif : * Projet de Monsieur [Q] [L] * Présentation du candidat Monsieur [L] intervient depuis 2001 dans l'univers des services informatiques.

Le candidat repreneur s'engage à prendre à sa charge le 13 e mois afférent à la période courant à compter du 1 er janvier 2025 (et non à compter du 1 er septembre 2024) (15 k€).

Une data room, contenant l'ensemble des informations utiles aux candidats pour présenter un projet de reprise, a été constituée.