Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 532 résultats pour « infraction à la réglementation douanière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 532 résultats pour « infraction à la réglementation douanière »
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Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2.
Article 323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 53
Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2.
Article 44 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration
Article R40-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une
Article L234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 97
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies
Article LO6214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales.
Article 67 quinquies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 95
En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse
Article 343 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11
L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu
Article L255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au
Article 60-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction douanière fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article 67 F.
Article 715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
à la réglementation applicable localement ; " – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; "
Article 725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
à la réglementation applicable localement ; " – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ; "
Article 7
La sous-direction de la fiscalité douanière est chargée des questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects.
Article 63 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49
Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre
Article L253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25
Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2
Article 98
et à constater les infractions à cette réglementation, exercent leurs compétences dans les conditions définies au présent article.
Article Annexe (suite)
IV. - Le contentieux douanier : - les sources et le caractère du droit douanier ; - les pouvoirs douaniers ; - les infractions douanières ; - les actes de procédure ; - la responsabilité ; - les sanctions.
Article 5
La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers.
Article 2
L'examen porte sur les matières du programme suivant : I - Réglementation et coordination des transports.
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