DES AFFAIRES Case n° 91 - [Adresse 3] [Localité 1] Maître BENSEGHIR Hassan [Adresse 4] [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

date du 4 mars 2021, en ce qui concerne la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED, la demanderesse étant représentée à l'audience par Me [F] [A], membre de la SELARL Cyril Chabert - NMCG, Avocat à PARIS

COMPARUTION DES PARTIES : * Maître [Q] [Y] ès qualités représenté par le Cabinet DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS prise en la personne de Maître [A] [O] * SARL PBND SAINT ROMAIN et SCI TASSIGNY représentées

MOYENS DES PARTIES La BANQUE CIC SUD OUEST produit les contrats de prêts, les engagements de caution, les lettres de productions de ses créances au mandataire judiciaire ainsi que les lettres de mise

Par jugement en date du 16 juin 2025, le tribunal a ordonné la jonction de cette affaire à l'instance principale et l'ensemble des parties a été invité à comparaitre à l'audience du 16 juin 2025.

Le 30 décembre 2024, sur autorisation du juge de l'exécution de Paris du 16 décembre 2024, FCC a pratiqué des saisies conservatoires et nantissements des parts sociales et valeurs mobilières détenues par

opposables, n'étant ni paraphées ni signées par les parties.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

ASSOCIES, agissant par Maîtres Julie MALLET et Virginie TREHET, Avocats (J119) 3) SNC PAN AND CO, dont le siège social est 1 rue Léon Delagrange 75015 Paris - RCS B 913 009 585 Partie défenderesse :

à hauteur de sa quote-part contributive de 6 308,60 € TTC.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.

Moyens des parties : La société FRANCE BOISSONS SUD EST soutient que : M.

, lors de l'appel en paiement d'autre part.

Le 5 juin 2003, la société LTD CAVE CRU CLASSE et Monsieur [R] ont cédé des parts sociales à Monsieur [T] [F], tandis que la société LTD CAVE CRU CLASSE a cédé 400 parts à elle-même.

CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative au capital variable dont le siège est à 51088 REIMS, 25, rue Libergier, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie

Toutes les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance sera contradictoire et en premier ressort.

En 2011, Monsieur [A] [X] a procédé au rachat des parts sociales de la SARL LA CONQUERANTE, exploitant une concession automobile FORD.

In limine litis, sur l'exception de connexité soulevée MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [J] et la société [J] INVESTISSEMENTS SARL et la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [J

Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS