mandataire trouvait lui-même les deux parties à la transaction ; QUE Madame [E] [V] [H] a prouvé être parfaitement en règle vis-à-vis de l'URSSAF mais aussi concernant ses obligations en matière d'inscription

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au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.

du code de commerce n'exige aucun écrit et l'existence du contrat d'agent commercial peut être prouvée par tout moyen ; * L'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée à l'inscription

Que Le 20/11/2006 la Sté OC3 a été créée, qu'elle est domiciliée à FRONTIGNAN et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SETE.

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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008485 Numéro PC : 4163492 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008489 Numéro PC : 4163494 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026

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