la liquidation judiciaire, le passif s'élevait à 749 272,79 €uros, ce qui démontre que le dirigeant a continué à exploiter dans des conditions dégradées entrainant de nouvelles dettes et donc à l'insuffisance

insuffisance d'actif nécessite l'existence d'une insuffisance d'actif.

[M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard. Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

En réplique, Monsieur [Q] [I] demande au tribunal de : * déclarer nulle et irrecevable l'assignation délivrée le 17 avril 2024 ; * déclarer prescrite l'action engagée par la SELAS EGIDE ; * déclarer

Le requérant caractérise une insuffisance d'actif. Le passif déclaré de la SAS COLISGO s'élève à la somme de 1 350 174,56 €. L'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 1 177 553,50 €.

Le tribunal dira que la faute de gestion ainsi caractérisée a contribué à l'insuffisance d'actif.

[N] [K], responsable de la société, nous a déclaré ne plus disposer d'aucun actif, ni véhicule, et nous a fourni une déclaration en ce sens, et ce après plusieurs relances et courriers recommandés».

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la procédure : (10 avril 2024) L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers

Il précise que l'insuffisance d'actif est supérieure à 1.7 millions d'euros, qu'il n'y a eu aucune déclaration sociale ou fiscale, aucun dépôt des comptes annuels, non déclaration de l'état de cessation

l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL ARDLMG n'est démontré.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 40 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

SUR L'EXISTENCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF L'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif réalisé en liquidation judiciaire.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur

, le mécanisme de déclaration et de paiement de la TVA lui étaient inconnus.

Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire,

d'actif ; Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans les délais légaux constitue une faute de gestion si cette dernière a contribué à l'insuffisance d'actif

à cette insuffisance. 2.1.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la SELARL ACTIS, ès qualités, par dernières conclusions : La demanderesse sollicite du tribunal qu'il : déclare l'insuffisance d'actif certaine et que Monsieur [V] [Z],