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166 740 résultats pour « insuffisance de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619998

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

QUE LESDITES DECLARATIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME INSUFFISANTES AU SENS DU PREMIER ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 1728 DU CODE ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ABSENCE DE DECLARATION

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616189

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITIONS INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS..., LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE...D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607504

Admin. suprême

24 mars 1965

24 mars 1965

. - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612220

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612219

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612448

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612077

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618753

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

D'UNE INSUFFISANCE DANS LA DECLARATION PAR LE CONTRIBUABLE DE SES REVENUS DE L'ANNEE D'IMPOSITION OU CORRESPONDENT A L'IMPUTATION SUR SON REVENU GLOBAL DE DEFICITS ANTERIEURS QU'IL A FAIT APPARAITRE,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611255

Admin. suprême

17 avril 1967

17 avril 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610594

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618408

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En exécution des stipulations du contrat d'adhésion, la société Ecofolio a confié en 2015 au cabinet d'audit Praxiam le contrôle des auto-déclarations de tonnage de la distribution des papiers de la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609282

Admin. suprême

7 février 1966

7 février 1966

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610524

Admin. suprême

15 mai 1968

15 mai 1968

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612576

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613294

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

PREVUE A L'ARTICLE 170-I DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANTS AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD QUI SONT CALCULES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616163

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

, l'inexactitude ou l'omission fait l'objet dans la declaration, dans l'acte ou dans une note y annexee d'une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition ou d'effectuer la liquidation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621250

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611838

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372160cd580146773f33de

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 19 septembre 1988), rendu en dernier ressort, que l'administration des Impôts, relevant une insuffisance

Source officielle