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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
d'une bonne administration de la justice ; JUGER qu'il est d'une bonne administration de la justice que la mise en état se poursuive sans attendre l'issue du pourvoi en cassation formé par Monsieur [
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
La demande de renvoi devant la juridiction de [Localité 1] est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
DELIBERE REFERE
69a3b122cdc6046d471a07c0
19 janvier 2026
référé la société PIMENT ROUGE à comparaître devant le Président du tribunal de commerce d'Aix en Provence pour la voir condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.415,18 euros outre intérêts
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfbeaacdc6046d4787caf2
16 juillet 2025
la société [Z] soit condamnée aux dépens ; Attendu que l'article 378 du code de procédure civile prévoit la possibilité d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à un évènement à déterminer ; que dans l'intérêt
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebe2ccdc6046d477312b2
20 octobre 2025
Par mail en date du 10/09/2025, Maître [K] [E] indiquant avoir été désignée pour assurer la défense des intérêts de la société [V] et n'avoir pu se présenter à l'audience pour des raisons indépendantes
69d8b2becdc6046d47be8c67
7 avril 2026
Le tribunal de céans considère que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d'entendre les deux parties à la barre en leurs
AFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
d'une bonne administration de la justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble. 2) Au fond, la créance ne serait pas contestable : La société LPI 1 ne contesterait ni la réalisation de la prestation
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
d'une bonne administration de la justice de faire instruire et juger l'ensemble du litige par la même juridiction, soit le tribunal de commerce de Saint Brieuc.
69a35eeacdc6046d471452b4
6 octobre 2025
fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » En l'espèce, Le Tribunal considère que dans l'intérêt
Trib. de Commerce
69b11f22cdc6046d473ed182
11 avril 2025
TRIBUNAL Vu l'article 367 du code de procédure civile, Attendu que les parties sollicitent la jonction des instances, Attendu que ces affaires sont effectivement liées entre elles et qu'il est de l'intérêt
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e7dcdc6046d4729aee1
12 mai 2026
En application des dispositions de l'article L.662-8 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de CASTRES est dès lors compétent pour connaître de la présente procédure, dans l'intérêt d'une bonne administration
69f73e4bcdc6046d4770947a
7 octobre 2025
SUR CE, Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° 2025F11863 à celle inscrite sous le N° 2025F11776, les deux demandes
Référés
69de3834cdc6046d4733164c
1 octobre 2025
Constate que Madame la présidente du tribunal va sollicit er du premier président de la cour d'appel de Paris la délocalisation de la présente affaire ; En conséquence, ORDONNE LE SURSIS À STATUER dans l'intérêt
contentieux - première chambre
69bcbe3dcdc6046d47470560
19 février 2026
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que la SAS A.C.A.
69bedf65cdc6046d477642ad
9 mars 2026
, la somme de 12.480 euros TTC à titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive, aux pénalités de retard au titre de l'article L441-10 du code de commerce, à la somme de 40 euros au
DELIBERES A VIDER
69dabfd6cdc6046d47ec29a1
7 juillet 2025
La société LUBRIZOL FRANCE s'appuie sur l'article 378 du code de procédure civile pour justifier sa demande de sursis à statuer afin d'attendre la publication du rapport de l'expertise judiciaire mise
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
d'une bonne administration de la justice.
69f7869acdc6046d47765abb
SUR CE, Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2026F00365 à celle inscrite sous le N°2026F00157, les deux demandes
69aed6a9cdc6046d470ae11b
23 janvier 2025
sociétés en participation GAVOT et GENAS et que par conséquent, l'issue de la présente procédure dépend du rapport à venir de Monsieur [G], liquidateur amiable ; Attendu qu'il est par conséquent de l'intérêt
Rendu de décisions
69cc557fcdc6046d47abfa6d
13 janvier 2026
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une issue commune soit trouvée par la même juridiction à l'égard de ces sociétés.
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