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716 résultats pour « intérêt d'une bonne administration de la justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

d'une bonne administration de la justice ; JUGER qu'il est d'une bonne administration de la justice que la mise en état se poursuive sans attendre l'issue du pourvoi en cassation formé par Monsieur [

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La demande de renvoi devant la juridiction de [Localité 1] est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b122cdc6046d471a07c0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

référé la société PIMENT ROUGE à comparaître devant le Président du tribunal de commerce d'Aix en Provence pour la voir condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.415,18 euros outre intérêts

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfbeaacdc6046d4787caf2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

la société [Z] soit condamnée aux dépens ; Attendu que l'article 378 du code de procédure civile prévoit la possibilité d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à un évènement à déterminer ; que dans l'intérêt

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe2ccdc6046d477312b2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par mail en date du 10/09/2025, Maître [K] [E] indiquant avoir été désignée pour assurer la défense des intérêts de la société [V] et n'avoir pu se présenter à l'audience pour des raisons indépendantes

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69d8b2becdc6046d47be8c67

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le tribunal de céans considère que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d'entendre les deux parties à la barre en leurs

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e0ab32cdc6046d476ebba8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

d'une bonne administration de la justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble. 2) Au fond, la créance ne serait pas contestable : La société LPI 1 ne contesterait ni la réalisation de la prestation

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49614cdc6046d472da0ee

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'une bonne administration de la justice de faire instruire et juger l'ensemble du litige par la même juridiction, soit le tribunal de commerce de Saint Brieuc.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35eeacdc6046d471452b4

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » En l'espèce, Le Tribunal considère que dans l'intérêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11f22cdc6046d473ed182

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL Vu l'article 367 du code de procédure civile, Attendu que les parties sollicitent la jonction des instances, Attendu que ces affaires sont effectivement liées entre elles et qu'il est de l'intérêt

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0e7dcdc6046d4729aee1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En application des dispositions de l'article L.662-8 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de CASTRES est dès lors compétent pour connaître de la présente procédure, dans l'intérêt d'une bonne administration

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TCOM

Trib. de Commerce

69f73e4bcdc6046d4770947a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° 2025F11863 à celle inscrite sous le N° 2025F11776, les deux demandes

Source officielle
TCOM

Référés

69de3834cdc6046d4733164c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Constate que Madame la présidente du tribunal va sollicit er du premier président de la cour d'appel de Paris la délocalisation de la présente affaire ; En conséquence, ORDONNE LE SURSIS À STATUER dans l'intérêt

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbe3dcdc6046d47470560

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que la SAS A.C.A.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

, la somme de 12.480 euros TTC à titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive, aux pénalités de retard au titre de l'article L441-10 du code de commerce, à la somme de 40 euros au

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabfd6cdc6046d47ec29a1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société LUBRIZOL FRANCE s'appuie sur l'article 378 du code de procédure civile pour justifier sa demande de sursis à statuer afin d'attendre la publication du rapport de l'expertise judiciaire mise

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

d'une bonne administration de la justice.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7869acdc6046d47765abb

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2026F00365 à celle inscrite sous le N°2026F00157, les deux demandes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed6a9cdc6046d470ae11b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sociétés en participation GAVOT et GENAS et que par conséquent, l'issue de la présente procédure dépend du rapport à venir de Monsieur [G], liquidateur amiable ; Attendu qu'il est par conséquent de l'intérêt

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TCOM

Rendu de décisions

69cc557fcdc6046d47abfa6d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une issue commune soit trouvée par la même juridiction à l'égard de ces sociétés.

Source officielle

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