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14 résultats pour « intérêt familial légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

: Greffier : Monsieur Loïc CUEFF Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 23/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société MARBRERIE JEAN [J] est une société familiale

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat invoqués par la société THERM-ISOL La SAS THERM-ISOL sollicite la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle invoque l'article 31 du code de procédure civile et la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'intérêt à agir suppose un intérêt personnel actuel, direct et légitime, ce qui ne serait

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Sur le motif légitime : L'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner des mesures d'instruction in futurum.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

De plus, les fonds de la société ALLIANT ont été utilisés pour financer des sociétés où elle n'a aucun intérêt.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle nie tout lien entre cette baisse et les conditions internes d'exploitation.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc625cdc6046d47ce6b6b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils se fondent sur les articles 32 et 122 du Code de procédure civile pour soutenir que RS [I] n'a conclu aucun contrat avec les défendeurs et n'a donc aucun intérêt légitime à agir dans la présente procédure

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient qu'elle était légitime de ne pas payer la prestation qui n'a pas été terminée, ou encore de la payer partiellement à hauteur de sa réalisation.

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TCOM

Chambre 23

69f2a041cdc6046d4706cf13

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La transmission pour les familles [A] a été réalisée avec entre autres la création d'une holding familiale, ce qui a créé une complication juridique dans le cadre de la cession des parts.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 06/10/2023, [T] a adressé une alerte signalant une demande de contact de Madame [O] [V] et Monsieur [Q] [W], intéressés par l'achat d'une maison individuelle dans le biterrois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

(ADEQUAT INTERIM et LIP INTERIM) étaient impayées, pour des prestations remontant jusqu'à 2021, à hauteur de 79.733 euros [4.466,75 + 72.266,47].

Source officielle