Monsieur [A] [E] reproche à Monsieur [H] [N] de l'exclure de la gestion de la société et de ne pas lui communiquer des informations, compromettant la transparence, la confiance mutuelle et l'intérêt social

[U] sont ceux de gestion contraire à l'intérêt social dans un intérêt personnel, non-respect des obligations sociales et fiscales, absence de comptabilité et omission de déclaration de la cessation des

Au titre des mesures d'exécution forcée : Condamner in solidum la société MEDISET ENGINEERING et Monsieur [E] [O] à modifier la dénomination sociale de la société MEDISET ENGINEERING afin d'exclure toute

Il est donc désormais de jurisprudence constante que lorsque l'action en responsabilité personnelle d'un dirigeant de société commerciale est dirigée par un tiers à la société concernée, la compétence

Ces avances sont ainsi contraires à l'intérêt social de G2M et réalisées dans l'intérêt de sociétés dans lesquelles le dirigeant et ses associés sont directement intéressés. M.

Aux termes d'un acte de cession de parts sociales en date du 29 décembre 2016, la société MARELIE a acquis les parts sociales de la société HENANFF MICHEL, ayant une activité de POMPES FUNEBRES, sur la

L'examen par le tribunal des éléments versés aux débats fait ressortir que : Sur les fautes de DKV : Au préalable, il est à noter que la société [F] et la société DKV Euro Service France sont liées par

elles-mêmes peuvent agir en responsabilité contre leur dirigeant pour protéger leurs intérêts sociaux ; Que l'action intentée par les sociétés FEEL et IBRIK est une action sociale exercée dans leur intérêt

Subsidiairement sur le fond, * Débouter la société demanderesse de l'intégralité de ses demandes comme non fondées.

valoir qu'il a agi au mépris de l'intérêt social en : * N'essayant pas de céder la licence de troisième catégorie détenue par la société [Localité 1] BAR [Localité 2] alors que la situation de la société

COCOON'ESSENCE a passé commande auprès de la société INCOMM pour un site internet.

[I] [L] ES QUALITE DE CAUTION PERSONNEL ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE [D] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Il prévoyait en outre le paiement d'un intérêt forfaitaire de 24% sur deux ans, ainsi qu'un intérêt de retard de 12% par an à compter de la date d'échéance et jusqu'au complet paiement des sommes dues.

[N] [U] a utilisé les biens et créances de la société GENERATION MANGA pour favoriser la société GENERATION DISNEY ; Que des lors, Monsieur [N] [U] a fait des biens ou du crédit de la personne morale

de retard, la somme de 725,73 euros (11,29 + 714,44), figurant au décompte au titre des intérêts échus ; En conséquence, le Tribunal * Condamnera la société RENOV N à payer à la société COMPAGNIE GENERALE

Elles qualifient les prêts d'abus de bien social au sein de la SARL [T], son gérant ayant favorisé d'autres sociétés dans lesquelles il est intéressé directement, ce qui justifie d'autant plus la demande

ALLIANCE SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 803 862 945 dont le siège social est situé [Adresse 5].

Le non-respect des obligations sociales est donc caractérisé à l'encontre de M. [C].

Or la jurisprudence a confirmé que le fait d'assigner le représentant légal à titre personnel constitue en soi le conflit d'intérêt avec la société qu'il dirige.

Subsidiairement, * Condamner la société SCT TELECOM à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le prix de vente du matériel soit 7.541,34 EUR ; * Juger que cette somme sera assortie des intérêts