. - SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D ENTREPRISES ELECTRIQUES SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTI à lui payer la somme de 200.952 € TTC au titre des loyers impayés jusqu'au 5 février 2025, outre intérêts au

aux dispositions de l'Article L 441-10 du Code de Commerce ; Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts

D'ordonner en tout état de cause, dans l'hypothèse où les condamnations prononcées au titre de l'exécution de l'engagement de caution litigieux viendrait à être supérieures au montant des dommages et intérêts

exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit », « Les dommages-intérêts

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 120 mois.

Le taux d'intérêts demandé est conforme à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le Tribunal relève par ailleurs que ce taux d'intérêt figure sur les factures de la société YTERRES.

Le capital social étant alors réparti comme suit : Monsieur [U] [F] [Y] 80 parts sociales et Monsieur [S] [K] [Z] 20 parts sociales puis par la suite 60 parts et 40 parts.

La société SMARTLINE ne justifiant pas d'un préjudice résultant d'un retard de paiement distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, le Tribunal dira la société SMARTLINE mal fondée

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

à un taux réduit égal au taux légal d'intérêt.

SOUSA FRERES n'apporte pas la preuve qui lui incombe que lui ait été créé un préjudice distinct de celui causé par un retard dans le paiement du solde de son marché, ce retard étant compensé par les intérêts

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre

A ce stade, ces considérations permettent néanmoins au tribunal de constater que, malgré l'intérêt sérieux marqué par M.

Sur la capitalisation des intérêts : Attendu que la demande a été judiciairement formée et qu'il s'agit d'intérêts dus pour plus d'une année entière, il sera fait droit à la demande de capitalisation

La demanderesse ne justifiant pas d'un préjudice résultant d'un retard de paiement distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, le Tribunal dit la société [Localité 1] mal fondée

majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard

Alors qu'ils étaient sur le point d'être terminés, Monsieur [L], représentant de la société LA BOUCANE, a interdit verbalement et physiquement le 28 novembre 2024 à la requérante d'accéder sur le site

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.