La jurisprudence établit qu'une partie n'est légitime à suspendre son obligation contractuelle que si celle-ci est interdépendante avec l'obligation dont elle allègue l'inexécution par son cocontractant

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

LEASECOM considère avoir rempli ses obligations contractuelles.

; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22.768 et 11-22.927).

des contrats Attendu que la société GARAGE DES FARJONS soutient l'interdépendance du contrat de fourniture et maintenance la liant à la société NEO GEST et du contrat de location financière la liant

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Dans ses dernières conclusions, la société MEDROUMI CCPJ soutient que : Les deux contrats conclus par la société MEDROUMI sont interdépendants, et forment un ensemble contractuel indivisible, ceux-ci

En vertu de l'arrêt de la chambre mixte du 17 mai 2023, n°11-22.927, « Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

La société NOA NETWORK a parfaitement respecté ses obligations contractuelles ; que le contrat est clair dans les obligations de chacun et les services apportés et que la société UNIVERS TERRASSES BOIS

Enfin, elle rejette la demande en résolution du contrat de location fondée sur l'interdépendance contractuelle d'une part dans la mesure où un seul contrat a été ratifié et d'autre part car la société

Elle estime qu'elle l'a résilié de manière régulière à la suite des échéances impayées; elle réfute les accusations d'interdépendance des contrats d'achat et de location financière; elle affirme que la

Selon elle donc, sans résolution du contrat de commande des prototypes, pas de caducité des contrats de commande des composants par interdépendance.

La société [Q] a failli à ses obligations contractuelles en fournissant un matériel défectueux ne correspondant pas aux paramétrages souhaités par la société HB2S et en étant incapable de palier à ses

Il revient à la société [K] de produire le contrat qu'elle estime interdépendant au contrat de location. À défaut, la demande en caducité du contrat de location financière est vouée à l'échec.

À titre infiniment subsidiaire, la demanderesse sollicite la résolution du contrat pour violation de l'obligation de délivrance d'une chose complexe.

les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de fourniture et d'entretien d'un matériel de dépollution et de

M2BY ne justifie pas avoir préalablement mis en demeure MB France d'avoir à satisfaire à ses obligations.

Sur l'interdépendance BCV a par courrier du 16 janvier 2025 résilié le contrat principal de fibre n°0281777751 avec [R] tout en soulignant qu'elle entraine par interdépendance la caducité du contrat avec