une activité de formation professionnelle pour adultes.

, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l'exercice.

La société TACHON PISCINES ET PAYSAGES exerçait une activité d'aménagement de jardins pour des clients étaient des particuliers.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

2020/2021-2021/2022-2022/2023 et 2023/2024) ne font pas apparaitre de perte de chiffre d'affaires sur l'exercice clos postérieurement à la constitution de la SAS HYROSCANN mais au contraire une progression

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la société BOURGOGNE DERATISATION a été créée en novembre 2016 et exerce

, qui exerçait une activité de gestion d'équipe professionnelle de hockey sur glace.

Maître [N] sollicite qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [I] [B] [D] une mesure d'interdiction de gérer.

coiffeur (…) doivent être titulaires d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise (…) ou d'un diplôme équivalent. » La jurisprudence rappelle de façon constante que l'exercice d'une activité

* De plus, le mandataire a constaté un défaut d'établissement des bilans comptables des exercices postérieurs à l'année 2020, seuls existaient les exercices clos de 2019 et 2020.

M., [B], [I], [T], [O] clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.

Elle exerçait une activité d'exercice en commun par ses membres de la profession d'architecte et d'urbaniste, en particulier de la fonction de maîtrise d'œuvre et toutes missions se rapportant à l'acte

[W] [Z] justifient le prononcé d'une sanction professionnelle.

Enfin, ils critiquent le caractère trop général de l'activité interdite, affirmant qu'elle prive Monsieur [O] de toute possibilité d'exercer sa profession. II.

2024F02204 - 2501600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER Audience Publique Numéro de Procédure collective : 2023RJ44 Monsieur [F] [T] Numéro

Monsieur [O] [J], en vue d'exploiter initialement une activité de loisirs au titre de l'exploitation de structures gonflables pour enfants avant de changer d'objet social à compter du 06/03/2019 pour exercer

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».

Elle justifie une sanction professionnelle de haute intensité.