II- Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Monsieur [V] a obtenu la remise par les clients d'acomptes et de paiements d'équipements et de prestations travaux destinés à financer les équipements

; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur ; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement

[Y] [B] ne pouvant difficilement retrouver du travail du fait de son handicap s'il était sanctionné.

Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [D] [Y] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, emportant interdiction

L'acquisition et les travaux ont été financés par un prêt de 274 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire.

de couverture par travaux d'isolation, d'étanchéité et de bardage ; La procédure a été ouverte sur une assignation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) TOULOUSE 31, en date du 18

34, située dans le département de l'Hérault à [Localité 2], exerce une activité de négoce en matériaux de construction et autres matériaux, de négoce en fournitures et accessoires pour le bâtiment, travaux

La relation de travail ne posait aucune difficulté particulière, jusqu'à la démission le 06/05/2025 de Monsieur [P] [Y].

Sur les détournements d'actifs Vu l'article L.653-4 du Code de commerce, La société en tant que holding possédait des parts dans la société LH FOOD et a financé des travaux au bénéfice de cette société

[E] [C] et l'a dispensé de se présenter sur son lieu de travail jusqu'au terme de son contrat fixé au 05 septembre 2023.

[Y] [N] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans. M. [N] [Y] était dirigeant de droit de la SARL MUSTI BOIS qui avait une activité de travaux forestiers et sylvicoles.

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

de construction et rénovation ; Travaux préparatoire de terrain, terrassement ; Travaux de maçonnerie et gros œuvre ; Travaux de charpente et de couverture ; Travaux de plafonds extérieurs et intérieurs

L'interdiction de sollicitation de personnel telle que prévue au contrat expirait au plus tard le 29 août 2023 soit 12 mois après la conclusion du contrat.

solde demeuré impayé de la situation de travaux n°6 du mois de juin 2022.

[J] [M] une interdiction de gérer pour une durée de 13 ans. M.

entreprises de travaux publics.

Patio 2 confie par contrat du 26 mai 2020 les travaux de terrassement de l'ensemble du chantier à Ciabrini pour un montant de 350 000 € HT.