[E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [V] a fait assigner Monsieur [M] [V], pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction

de gérer, * Débouter Monsieur [V] de ses contestations, * Condamner, en conséquence, Monsieur [V] à une faillite personnelle de 10 ans et, subsidiairement, une interdiction de gérer de même durée,

Maître [X] sollicite qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [Z] [V] une mesure d'interdiction de gérer.

Code de commerce à l'encontre de Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction

autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

DEMANDEUR Dans sa requête en date du 7 novembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [U] [C] peuvent justifier au titre de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction

le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « Le dirigeant a été condamné à une interdiction

de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ; qu'il était reproché à Monsieur [X] [T] plusieurs manquements pouvant fonder le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction

Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.

Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [D] [Y] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, emportant interdiction

DEMANDEUR Dans sa requête en date du 5 décembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [C] [O] peuvent justifier au titre de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction

DEMANDEUR Dans sa requête en date du 6 janvier 2026, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [A] [L] peuvent justifier au titre de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction

[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.

pour son compte à ne pas se rendre sur le chantier de la SCCV LES HAUTS DE SAINT PIERRE sise au [Adresse 3], * Enjoindre la SAS ARTEZINC et toute personne intervenant pour son compte à lui faire interdiction

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Madame [E] [F] ([H]) à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

[K] [C] devant Madame la présidente du tribunal de commerce de NANTERRE statuant en référé lui demandant de : * FAIRE INTERDICTION aux sociétés [F] [T] et [F] [V] d'utiliser une dénomination contenant

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.