Le 1 er décembre 2023, la société AQUILA STRATEGIE, en la personne de son gérant Monsieur [W] [A] [D], signe avec la société LOCAM le contrat de transfert du contrat de location du site internet fourni

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

De plus l'article 1162 du Code civil dans sa version antérieure à 2016, et applicable en l'espèce, dispose : « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui

SUR CE, Aux termes de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n°ENTRE2025R28Nature affaire : 59B paiementrelatif à unautre contrat * La société

L'article 1190 du Code civil disposant que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » ,

Si la société ORKA ne prétend pas à la gratuité des véhicules, elle fait valoir que pendant l'exécution du contrat, et en violation de celui-ci, l'obligation de détailler et de justifier mensuellement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

L'article 1190 du Code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

produire aucun ; Qu'ainsi, la clause contradictoire relative au délai de livraison insérée dans les CGV de la société DLV PRO qui s'analyse comme un contrat d'adhésion doit être interprétée en sa faveur

Ce contrat a été signé par le directeur marketing de la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION.

L'article 1190 du même code dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

, pénalités ou intérêts de retard. » Le Tribunal observe cependant que le CREDIT MUTUEL a tranché cette ambiguïté en faveur des défenderesses, en réduisant dans ses dernières écritures ses demandes initiales

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec M. [K] [C].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec M. [S] [U].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec M. [L] [R].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec Mme [M] [N].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec M. [U] [Z] [E].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec M. [F] [D].

Monsieur [C] [D] a notifié la résiliation du contrat, versée aux débats, à la société SEIA FACILITY SAS en lui précisant que, conformément aux stipulations du contrat, il respectera le délai de préavis