bilan lui semblaient incohérents ; * de la trésorerie exsangue ; * de la découverte de constitution de nouvelles dettes sur la période d'observation restant à chiffrer par le cabinet ETC, sur des irrégularités

Par jugement du 12 septembre 2023, ce dernier déclare la connexité des affaires RG 2024012904 et RG 2022056362, se déclare incompétent, l'affaire est renvoyée devant le tribunal des activités économiques

les pièces produites lors de sa déclaration de créances.

Cette déclaration est versée aux débats par Mme [X] le 24 mars 2026.

de créance d'intérêts à échoir déclaré par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35 en conséquence de l'absence, dans la déclaration de créance, des mentions requises, * Juger que la créance de 30 777,54

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

Il rappelle que la procédure collective a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements.

Attendu que la société [C] demande au juge de constater l'irrégularité de sa convocation à l'assemblée Générale du 18 novembre 2024 de la société OPUS AEROSPACE, du fait que c'est son dirigeant, personne

, la société JEOLIZ SARL sollicite à titre principal, que l'URSSAF soit déboutée de sa demande; et à titre subsidiaire sollicite que le Tribunal déclare que la somme réellement due au titre de la créance

Il déclare de plus un revenu de 40 000 € annuel.

[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou

sont donc transmises mensuellement à la CAISSE DES CONGES PAYES BTP, laquelle a reçu des déclarations de salaires de la société PG BAT via la DSN, sans qu'elle ait pour autant au préalable rempli son

[H], ainsi que des irrégularités dans la tenue de la comptabilité.

DECLARER la société IKANOVISION SASU irrecevable et mal fondée en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale.

Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal des activités économiques d'AVIGNON a ouvert à l'égard de la SNC MONTE CARLO une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

En l'espèce, l'irrégularité affectant l'assignation, tenant à la mention de demandes formulées au nom de M.

[M] [N] pour l'informer de la déclaration de créances réalisée suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la société [N] CONSTRUCTIONS selon jugement du 11

Ainsi les irrégularités de forme ne peuvent entraîner la nullité de l'acte de procédure que lorsque la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité.