Elle ajoute que l'irrégularité de la publication au BODACC affecte l'ensemble de la procédure, dont elle pourrait subir les effets (Pièce n°1 de la défenderesse).

Elle soulève des irrégularités de procédure et indique que le plan adopté n'était pas nécessaire d'un point de vue économique, la société BTMR n'étant ni menacée dans son activité, ni dans l'emploi de

La procédure La SARL LUCALY a alors assigné devant le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire Mme [A] [V] et M.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

Le 27 mars 2024, la société GLB a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de RENNES.

[W] [J], a formé opposition à cette ordonnance, faisant valoir des irrégularités lors de la prestation réalisée le 4 avril 2025, ayant motivé son refus de paiement.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond

Sur les irrégularités du contrat et de l'engagement de caution concernant le TEG M.

; LA PROCÉDURE Par acte délivrée à la demande du mandataire liquidateur, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par signification délivrée le 25 juin 2024, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné monsieur [D] [H], né le [Date naissance

Il est ensuite précisé que la société THINKDEEP AI SAS ne procède à aucun versement déductible au sens de l'article 238 bis du Code général des impôts.

Selon la société [U] [T] BLOOM, cette facture présentait différentes irrégularités, dont le fait qu'elle comporte de la TVA.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [F] [B] exerce en qualité d'entrepreneur individuel. Pour les besoins de son activité, il a dû acquérir un véhicule utilitaire.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026 remis en étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné la société

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 80,31 € HT, 16,06 € TVA, 112,37 € TTC Rôle n° 2025F766 Procédure 2024RJ151 I - FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Vu la requête de Madame la Procureure de la République

Sur le plan procédural, l'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (…) le défaut de pouvoir d'une personne figurant