[A], en qualité de Juge Commissaire, M.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Mme [W] [F] a été élue en qualité de représentante des salariés.

accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile ; * JUGER qu'en cas de difficulté, l'expert devra saisir le Juge chargé du contrôle des mesures

. », DISONS qu'une consignation complémentaire pourra être ordonnée par le Juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise si besoin est, DISONS qu'après dépôt du rapport de taxation de la note d'honoraires

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que : * La procédure s'est mise en place et les premiers mois de la période d'observation

En effet, les mesures d'instruction visées par le Code de Procédure Civile ont pour but d'aménager les preuves en vue d'une action au fond.

La SAS FREDIERE s'oppose à la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 précité, car il appartient au juge des référés de caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer

dont le siège social est situé, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Amélie VORILHON suppléant

chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

N°123 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS ENTREPRISE D'AVERSA / SARL INITIALES CONSTRUCTIONS ROLEGENERAL : N° 2024 008494 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 septembre 2024, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, Monsieur Bernard NOËL, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 septembre 2024, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Bernard NOËL, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 24 octobre 2024, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge

FONTANIÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

La cause a été entendue à l'audience du 15 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, assistés de :

chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

La procédure a ensuite été portée devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN, avec intervention de tiers et poursuite de l'instruction en 2025.