d'instruction ; qu'elle ne peut ainsi mettre en accusation un prévenu pour des faits non compris dans la mise en examen initiale du juge d'instruction sans avoir au préalable ordonné un supplément d'information

d'ordonner les mesures d'instruction qu'elle juge utiles ; qu'en application de l'article 205 du code de procédure pénale, le magistrat délégué par la chambre de l'instruction ne peut agir qu'en exécution

Au terme de ses investigations, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en ce qu'il ne résultait pas de charges suffisantes contre une quelconque personne physique.

Attendu qu'après avoir ordonné la jonction des procédures, les juges d'appel, pour confirmer les ordonnances entreprises et dire que les demandes de supplément d'information n'étaient pas justifiées,

, l'assemblée générale a nécessairement désigné la juge des enfants comme suppléante du juge d'instruction en cas d'urgence. 9.

dispose d'éléments suffisants permettant de procéder à son renvoi devant la juridiction de jugement pour cette infraction, elle ne peut imposer au juge désigné pour procéder à un supplément d'information

examen s'il résulte sans ambiguïté des décisions rendues par la chambre de l'instruction que la procédure est incomplète ; que tel est le cas en l'espèce ainsi que le soutenait Charles X... dans son mémoire

, qui infirme une ordonnance du juge d'instruction ou qui est saisie directement d'une demande d'actes faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai légal, ordonne un supplément d'information

d'office tout supplément d'information qu'elle juge utile, le moyen est inopérant ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 avril 2003 : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

dans la procédure, doit ordonner un supplément d'information et désigner un de ses membres ou déléguer un juge d'instruction pour procéder à la mise en examen ; elle ne peut se contenter de renvoyer le

pénale ; laisse les dépens à la charge de Pierre Z... ; " alors qu'aux termes de l'article 205 du Code de procédure pénale, " il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions

que du jugement ; qu'ainsi le supplément d'information ordonné par une chambre d'accusation ne saurait être effectué par le juge d'instruction initialement chargé de l'affaire ; qu'en l'espèce il résulte

pas inutile ou frustratoire ; que la circonstance que la charge de la preuve pèse sur l'une des parties au litige ne s'oppose pas à ce que soit prescrit un supplément d'instruction, à condition que la

exploitant les actes de la procédure souche réalisés en dehors des limites de la saisine du juge d'instruction en charge de cette procédure souche, le caractère manifestement hors-saisine des actes de

du cautionnement, son affectation, que les détails de versement" ; "alors que le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, qui statue sur le placement sous contrôle judiciaire d'une personne

de l'instruction, a constaté que de nombreux clients de l'abattoir confirmaient l'existence de vols ; que, pour refuser d'ordonner un supplément d'information, la chambre de l'instruction s'est bornée

Yannick, 1) contre l'arrêt n° 51 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles

Michel, 1 ) contre l'arrêt n° 49 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles, a refusé