CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Le Tribunal dit qu'il n'est pas compétent pour trancher la demande de la société FH HOLDING de rejet intégral de la créance de restitution de la banque CRCA 35 et renvoie les parties devant le juge commissaire
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
, fins et conclusions, Statuant sur la demande reconventionnelle de SERIPANNEAUX, Dire que le contenu du Pacte de préférence est illicite en ce qui concerne l'engagement de SERIPANNEAUX de donner aux
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
posé par l'article 1648 du code civil, En conséquence, Juger que la société CIMME [K] est irrecevable en ses demandes, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, Débouter la société CIMME [K
Chambre 2
69bd1686cdc6046d474efff4
15 octobre 2025
; Juger que la demande d'expertise formulée à l'encontre la société [O] INFRASTRUCTURE & CONSTRUCTION FRANCE est dépourvue de fondement ; En conséquence, Débouter la société [W] de l'intégralité de
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
L'intérêt à agir est une condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; * Dit recevable la demande de sursis à statuer ; * Prononce le sursis jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
GP CONCEPTS étant dans l'incapacité de démontrer ledit grief, sa demande est sans fondement.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
La société SOPIC INVESTISSEMENT demande au tribunal : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société Sopic Investissement demande au tribunal : À titre principal, de juger nuls la cinquième
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
: « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Sur les demandes de la société, [C] : La société, [C] est créancière de Monsieur, [Y], [Z] de la somme de 14 850 €, est fondée de demander des intérêts, l'anatocisme des intérêts et la restitution du
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Subsidiairement, * Déclarer irrecevable la demande d'AGCS. En conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes.
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En l'espèce HEOH allègue que LM CONTROL
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
« La demande est faite sans forme.
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
Il est facturé respectivement 867 et 221 heures par la demanderesse.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
En conséquence, Monsieur [P] est mal fondé à soulever cette demande.
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
Enfin, elle estime que la demande de préjudice de la demanderesse est mal fondée.
69e9737dcdc6046d4733475b
DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties,
Page 1 sur 2