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27 résultats pour « jugement décidant qu'une demande est irrecevable et statuant au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Tribunal dit qu'il n'est pas compétent pour trancher la demande de la société FH HOLDING de rejet intégral de la créance de restitution de la banque CRCA 35 et renvoie les parties devant le juge commissaire

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, fins et conclusions, Statuant sur la demande reconventionnelle de SERIPANNEAUX, Dire que le contenu du Pacte de préférence est illicite en ce qui concerne l'engagement de SERIPANNEAUX de donner aux

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a90b57cdc6046d478d6e66

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

posé par l'article 1648 du code civil, En conséquence, Juger que la société CIMME [K] est irrecevable en ses demandes, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, Débouter la société CIMME [K

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd1686cdc6046d474efff4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

; Juger que la demande d'expertise formulée à l'encontre la société [O] INFRASTRUCTURE & CONSTRUCTION FRANCE est dépourvue de fondement ; En conséquence, Débouter la société [W] de l'intégralité de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'intérêt à agir est une condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; * Dit recevable la demande de sursis à statuer ; * Prononce le sursis jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

GP CONCEPTS étant dans l'incapacité de démontrer ledit grief, sa demande est sans fondement.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société SOPIC INVESTISSEMENT demande au tribunal : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société Sopic Investissement demande au tribunal : À titre principal, de juger nuls la cinquième

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

: « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes de la société, [C] : La société, [C] est créancière de Monsieur, [Y], [Z] de la somme de 14 850 €, est fondée de demander des intérêts, l'anatocisme des intérêts et la restitution du

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Subsidiairement, * Déclarer irrecevable la demande d'AGCS. En conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En l'espèce HEOH allègue que LM CONTROL

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

« La demande est faite sans forme.

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TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il est facturé respectivement 867 et 221 heures par la demanderesse.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, Monsieur [P] est mal fondé à soulever cette demande.

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c49374cdc6046d47f9ee05

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, elle estime que la demande de préjudice de la demanderesse est mal fondée.

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TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties,

Source officielle

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