Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS pour un montant total de 14 060,19€, entre le 1 er décembre 2023 et le 5 mai 2025, dont il n'a pas été formé opposition et a fait l'objet d'un jugement

été payés, au jour où le juge commissaire statue.

En conséquence, le tribunal dire qu'il y lieu d'ajouter au « Par ces motifs » du jugement, la condamnation suivante : « Condamne l'entrepreneur individuel GLOBAL SERVICE exerçant sous la dénomination

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général :, [Immatriculation 1] Demandeur (s) : SELAS, [Adresse 1] Défendeur (s) : ENES CONSTRUCTIONS SAS,

Néanmoins dans le dispositif du jugement, les condamnations n'ont pas été mentionnées, le tribunal se limitant à dire que l'ordonnance portant injonction de payer du 24 octobre 2023 a son plein et entier

Gilles COPPERE, Juges, Assistés lors des débats : Mme Caroline DEMUYTER, Greffier, Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article

mars 2026 et régularisée le 26 mars 2026, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP sollicite du tribunal qu'il lui plaise de bien vouloir juger que le jugement du 5 décembre 2025, dans la procédure enrôlée

Numéro de rôle : 2026006224 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, les opérations de répartitions sont suspendues dans l'attente de l'exécution du jugement

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 28 juillet 2024, compte tenu la date du jugement de condamnation.

des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout ou partie au juge- commissaire.

des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout ou partie au juge- commissaire.

Le demandeur sollicite donc rectification du jugement sur ces deux points.

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON

des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout ou partie au juge- commissaire.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

du jugement.