I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

Arnaud du PELOUX, Juges.

juge pour le 6 février 2025.

Le présent jugement est réputé contradictoire.

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; CONDAMNER solidairement Google France, Google Ireland Limited et Google LLC à payer à HelloWork

de l'attitude d' AUDRIX, celui- ci a fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée et d'une résistance particulièrement abusive ; * Juger en conséquence que la responsabilité délictuelle d'AUDRIX est engagée

Sur le mérite L'article 46 du code de procédure civile dispose que : «Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) en matière délictuelle, la juridiction

Le même jugement a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [G] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé provisoirement au 30 juin 2022 la date de cessation des paiements.

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par

en œuvre d'une exception d'inexécution à son égard ; * Juger que la responsabilité délictuelle de la SARL FGH est engagée à son égard en raison de sa résistance abusive et des agissements qualifiables

A l'audience du 29 octobre 2024, les parties ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition

Condamner in solidum la SELARL R&D, représentée par Maître [E] [X], actionnée en la qualité d'administrateur judiciaire de la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP et la SELARL EVOLUTION, représentée par Maître [A] [G

Christian CROUZET, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

[J] à Rocade, l'appelant en qualité de maître d'ouvrage. Enfin, les comptes-rendus de chantier du premier maître d'œuvre, BVP Ingénierie, portent mention de Rocade comme maître d'ouvrage.

contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRANGE Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré, Greffier : Maître François Xavier PORTE Jugement

ce juge pour le 15 janvier 2026.

[R] et que sa responsabilité délictuelle est engagée à l'égard de M.

pour procédure abusive, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit pour le jugement à intervenir, et DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, CONDAMNER solidairement