[N] devant ce tribunal et par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 juin 2025 lui demande de : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil, Juger que [L] a valablement

L'article 486 du code de procédure civile dispose : « Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

et condamnera TOKHEIM aux entiers dépens.

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Net Plus succombe.

civile et aux entiers dépens.

Délibéré par les mêmes juges.

DP TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 01/04/2026 CHAMBRE 2-4 Il ost également convenu que les Parties conservent en toutes circonstances la faculté d'agir par devant la

Par ailleurs, l'article 4 du Code de Procédure Pénale précise dans son 3ème alinéa que « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

Plusieurs instances sont pendantes devant les juges du fond chargés de statuer sur la validité du legs qui aurait été fait à M.

Frédéric Coti, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.