FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00116 N° RG: 2026F00022 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F404 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 Jugement d'extension de procédure

de caution de monsieur [Z] [P] envers la société générale à hauteur de 192.400 € lui a été jugé inopposable comme étant manifestement disproportionné.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001867 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : ARPO INTERIM [Adresse 1] [Localité

1353 du Code civil ; En conséquence, * Juger que les engagements de caution sont inopposables à Monsieur et Madame [W] ; * Débouter intégralement la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BAIS LA GUERCHE de toutes

A TITRE subsidiaire : * JUGER que la résiliation du contrat intervenu le 8 août, est irrégulière, * JUGER que la déchéance du terme est inopposable à la concluante, En conséquence * DEBOUTER ARKEA

à l'article 15.6 des Conditions générales de vente de DKV est inopposable à la société [F], en raison de la fraude continue signalée pendant toute l'année 2024 ; DIRE ET JUGER que la clause limitative

Par jugement du 7 octobre 2021, le Tribunal de céans a : * Jugé recevable et fondée la société AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire, * Rejeté l'exception de fin de non-recevoir soulevée par

[Q] prétend que la déchéance du terme des prêts lui est inopposable.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J40 DEMANDEUR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS

, Olivier DEBART, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * DÉCLARE inopposables aux demandeurs : * la cession de la SAS TRANSPORT SLM à la SARL de droit

Après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis l'affaire en délibéré.

Président: Monsieur Serge BEDO Juges : Monsieur Bernard MANGIN * Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera

CONSTATER n'y avoir lieu à référé En conséquence, DEBOUTER la société [Y] [I] de toutes ses demandes A titre encore plus subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des référés du Tribunal de céans

[Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.