dommages et intérêts pour procédure abusive soulevée par la société ETS [V] [U] à l'encontre la société FITOCROCA S.L., il appert que cette dernière n'a pas fait dégénérer, dans son principe, son droit légitime

ARIAM est en droit de demander le paiement de dommages et intérêts à la société CABINET [C] d'un montant de 10.000 € au titre de la résistance abusive, son comportement n'étant pas constitutif d'une défense

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et ses autres demandes DQS FRANCE ayant agi dans la défense légitime de ses intérêts et [F] ne rapportant pas la preuve

De plus, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCAF les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour assurer la défense légitime de ses intérêts.

Ce comportement ne saurait donc être qualifié de résistance abusive, mais constitue une défense légitime de ses droits contractuels.

Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge du demandeur, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Elle prétend donc qu'elle apparait légitime et bien fondée à exciper une exception d'inexécution afin de légitimement refuser d'exécuter son obligation de rachat des actions détenues par M.

A l'audience du 8 avril 2026 : Le nouveau conseil de la SAS [H], Me Grégory LEVY, se présente et dépose des conclusions en défense n° 3.

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».

devenue ALPHAPRO GROUPE.

* La condamner aux entiers dépens.

débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : DidierMERLAND Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 12/09/2025 Dépens

S'agissant de la demande de déduction de la somme de 4.989,52 euros, la société PLG CONSTRUCTION expose que la société KGK affirme avoir réglé directement certaines dépenses relatives aux travaux, sans

* le respect des procédures légales et conteste l'urgence et la légitimité de la demande de Monsieur [C].

Nous avons réservés les dépens. A l'audience du 23 mai 2025, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Par conclusions défendues à la barre, la société PLANETE MEDICALE SARL demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article

Madame [B] [R] n'est pas représentée et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC à la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).