AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/
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AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69b6ff2ecdc6046d47c811d7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette ordonnance a été signifiée au défendeur le 07/11/2025 qui a formé opposition par lettre recommandée le 26/11/2025 parvenue au greffe le 02/12/2025.
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