Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Le bordereau de rétractation est prévu au contrat, la société ABD indique n'employer aucun salarié à l'époque du contrat, elle aurait ainsi pu adresser le bordereau de rétractation dans le délai de 14

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 18 juillet 2024.

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 9 août 2024.

Selon assignation en référé aux fins de rétractation en date du 10/01/2025, GP CONCEPTS demande que soit rétractée ladite ordonnance aux fins d'annuler l'ensemble des mesures d'instruction précédemment

Elle ajoute, qu'en toute hypothèse, Madame [Z] [R] n'a jamais exercé de droit de rétractation dans les délais légaux.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société ATELIER MECANIQUE le 4 juillet 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

Une mise en demeure par lettre recommandée lui a été adressée, par la Caisse sus-nommée, le 22 janvier 2026 réceptionnée le 28.

salariés, 1 était tenu par une clause de non-concurrence ; 4 salariés ont démissionné de la société BADENOCH & CLARK sur la période février 2023 – août 2023 ; parmi ces 4 salariés, 3 étaient tenus par

NRS produit au débat : * Une lettre avec AR de rétractation du contrat n°85050333309, datée du 20 juillet 2023 et distribuée le 24 juillet 2023, * Une lettre avec AR de rétractation du contrat n°85050358233

Le 11 mai 2021 [P] par lettre recommandée avec accusé de réception a contesté avoir signé une quelconque commande et l'annulait en tant que de besoin.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2024, Fed met en demeure M.

des salariés.

L'arrêt du paiement des loyers est lié au départ à la retraite de la gérante de l'hôtel. Aucun dysfonctionnement du matériel n'est allégué.

Suite à un échange téléphonique avec sa Conseillère, Monsieur [E] confirme par mail n'avoir jamais supprimé comme bénéficiaire de ses virements un de ses salariés, M.

recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2023, Monsieur [D] [I] adresse à nouveau sa rétractation à la société [S].

Elle stipule également que les conditions de rétractations sont réunies et indiquées dans le contrat.

Monsieur [Q] est directeur général salarié de la filiale française du groupe VISION la SAS VISION FRANCE.

Monsieur, [I], [B] devient salarié en tant que Responsable IARD BTP, et quitte ses fonctions de cogérant.