[P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M. [P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde.

Par jugement 6 mars 2024, le tribunal de commerce de BESANCON s'est déclaré territorialement incompétent, en renvoyant l'affaire à la juridiction compétente, après l'expiration du délai d'appel.

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure

, étant précisé que la liquidation ne portera que sur le patrimoine professionnel de Monsieur [B] eu égard aux informations données par ce dernier, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure

Le délai de recours de dix jours, augmenté de deux mois, n'était donc pas expiré au 2 février 2026.

Après avoir signé le contrat de licence accepté par ELEC, FUTUR lui a fait parvenir les mots clés pour le référencement afin de mettre en place et en activité le site internet : ELEC validait « sans restriction

, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 24 septembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS [I] LOC 10

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 14 mars 2025.

de 14 jours, à partir de la date de signification de la présente ordonnance ; FIXONS une astreinte journalière de 1 000 €, à compter du délai d'expiration de 14 jours, à l'encontre de la société TOP

Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet après l'expiration d'un délai de préavis de 6 mois à compter de la réception de la

le dépôt du rapport d'expertise intervenu le 29 août 2024, soit postérieurement à l'expiration des délais légaux ouverts aux créanciers pour déclarer leurs créances, que la responsabilité de la société

L'opposition a été formée plus d'un mois après la signification à personne de l'ordonnance. Elle est donc totalement hors délai.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Se déclare incompétent matériellement pour connaître de la

Par lettre recommandée avec AR du 7 août 2024, la société [O] a formé opposition à ladite ordonnance. Après 2 renvois, c'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2025.

A l'expiration du délai initial fixé pour le dépôt des offres (i.e 30 octobre 2025), ont été reçues deux offres de reprise et une lettre d'intention émanant de : * Monsieur [W] [V] qui proposait la reprise

Des courriers de même teneur ont été adressés les 19 et 25 mars 2022 à la société CMA CGM, et par courriel et lettre recommandée du 23 mars 2022 à la société DESTOCK FCL.