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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
société CHRISTOPHE [Y] n'établit pas la faute contractuelle reprochée à la société LICENCE HM, le préjudice ou le lien de causalité entre cette prétendue faute et le préjudice qu'elle aurait subi ; Dire
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Un contrat de sous-licence a été conclu le 28 septembre 2023 au bénéfice de la société RENOV'SERVICES.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab699ecdc6046d47c7c2eb
2 juillet 2025
* Il a été fait une avance de 150 000 € pour licencier le personnel. M.
Trib. de Commerce
69bf880bcdc6046d4784168d
10 juillet 2025
président de la société INGENUUS, alors persuadé d'un détournement de clientèle au profit de la société [Localité 1], et dont sa collaboratrice, Madame [I] serait à l'origine, prit l'initiative de la licencier
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
gérant, le loueur s'engage à transmettre tout document concernant ce droit à la licence d'exploitation catégorie IV, S'agissant de la licence IV, il est précisé que le loueur n'en est pas propriétaire
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
[O] [J] n'ayant pas été provisionné, le passif de [F] s'en trouve aggravé, ce qui ouvre droit à une indemnisation.
Contentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
Condamner la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA à communiquer à la société TALOG SOLUTIONS sa licence de transport intracommunautaire, son assurance en cours de validité lors du transport lui ayant été
DELIBERE REFERES
69c4e1b6cdc6046d47020edd
3 avril 2025
Ce contrat de licence interdit à la société, [C] - Escape Game, [Localité 1] toute concurrence et lui impose une utilisation exclusive de la marque et du concept TEAM BREAK au sein de son entreprise.
CHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
LES FAITS Après avoir été licenciée par la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE (ci- après dénommée CAE), courtier en assurance, Mme [D] [P] a créé sa propre société de courtage en assurance
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de respecter l'ensemble de ses engagements contractuels issus du contrat de distribution du 11 décembre 2017 en ce compris le tarif des licences
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
S'agissant des dommages et intérêts correspondant à la prise en charge des indemnités de licenciement des salariés, la STN relève que : * L'existence même des licenciements n'est pas démontrée ; * La
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
du préjudice économique : 554 947,39 euros ; Indemnisation du préjudice moral : 50 000 euros ; ASSORTIR cette condamnation de l'intérêt au taux légal à compter du 7 février 2019, date de la mise en
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
La SARL CHASP justifie enfin de la difficulté de prendre les licences par la production d'un mail évoquant le compte FFE bloqué.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
La société LES GLACES DE CELESTINE, exerce l'activité de glacier sous l'enseigne « L'ANGELYS » et assure la distribution des produits sous licence de marque L'ANGELYS.
VENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
9 janvier 2026
« pleine », 3 licences « atelier » et 20 licences « externe », * le budget s'élève à 77.100,00 € HT pour les prestations de mise en place et un loyer mensuel de 1.600,00 € HT, 3 mois de loyer étant offerts
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
et modèles, inscrits ou non à l'INPI, * Les logiciels, leurs codes sources et leurs licences d'exploitation, * Le site internet, * Le droit aux commandes en cours nécessaires aux chantiers, * Les
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
Sur la demande de dommages intérêts en réparation de l'utilisation illicite de la licence IV Monsieur [I] [R] sollicite une indemnisation au titre de l'utilisation de sa licence par une autre personne
3E CHAMBRE
69acc4b8cdc6046d47e44885
société LA NOTE BLEUE (ZECIBLE) des pénalités de retard égales à trois fois le montant d'intérêt légal à compter de l'émission de la facture du 23 juillet 2025 ainsi qu'une somme de 40 € au titre de l'indemnisation
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
aurait été conclu avec une autre entité, de sorte qu'elle ne pourrait invoquer utilement ni la clause attributive de juridiction, ni l'existence d'un lien contractuel direct.
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