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994 résultats pour « licenciement de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

société CHRISTOPHE [Y] n'établit pas la faute contractuelle reprochée à la société LICENCE HM, le préjudice ou le lien de causalité entre cette prétendue faute et le préjudice qu'elle aurait subi ; Dire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be80f5cdc6046d476ee4db

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ATTENDU QU'A LA DATE DU 17/10/2025, MME [S] [M], [Q], [W] née [C], [Adresse 2], [Adresse 3], 12430 Villefranche-de-panât, camping, caravaning, location chalets, bungalows, plats cuisinés à emporter, licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c541b0cdc6046d470b5b2c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En conséquence de la réception du site internet et de sa mise en ligne, le contrat de licence d'exploitation a fait l'objet, en application de l'article 4 de ses conditions générales, d'une cession au

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e923a6cdc6046d472d8bec

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

obligations de Thémis, Le tribunal relève que l'avance de 789,71 € HT payable à la commande représente bien environ 30% de l'abonnement de 2 497 € HT, (789,71 / 2 497 = 31,63%) de telle sorte que la licence

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le Licencié s'engage à faire bénéficier les Sous Licencié des tarifs préférentiels obtenus auprès de son fournisseur, la société [Localité 1], intervenant aux présentes, en contrepartie de l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle se porte également fort de la renonciation par la société [Localité 4] Duplex au bénéfice du commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de licence IV qu'elle a fait délivrer le

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, parasitaire et de dénigrement : L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Un contrat de sous-licence a été conclu le 28 septembre 2023 au bénéfice de la société RENOV'SERVICES.

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courriel du 11 décembre 2024, [B] fait parvenir à [L] le lien vers la version du logiciel qu'elle considère validée en l'absence de réserves et émet parallèlement deux nouvelles factures datées du

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

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TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV en conséquence de la résolution de l'accord de fourniture de boissons

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TCOM

Chambre 3

CG00440 SAS ARTHURIMMO.COMc/SARL RSD IMMOBILIER

69ef276acdc6046d47b1233e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant acte en date du 29 juillet 2025, la SAS ARTHURIMMO.COM a fait délivrer assignation à la SARL RSD IMMOBILIER aux fins d'entendre : Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM

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TCOM

Chambre 02

69f61186cdc6046d47559d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la désactivation du site La société LEASECOM demande l'autorisation de faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet www.[01].com.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdb97cdc6046d47250be8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Que cependant, elle n'est aujourd'hui pas en mesure de faire face au coût des licenciements du personnel de la société, ni même à ses charges courantes.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le contrat signé entre les parties fait clairement apparaitre le nombre de loyers (48) ainsi que leur montant mensuel de 450 € TTC.

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TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Son intervention s'impose du fait que Monsieur [Z] [F] formule de nombreux reproches au fond pour s'opposer au règlement des sommes dues en exécution du contrat de licence d'exploitation, ces manquements

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TCOM

chambre 05

69f1c09acdc6046d47f0f7c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'exploitation aux torts de la société AC YACHTING ; CONDAMNER la société AC YACHTING à payer à la société JALIS la somme de 28 842 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément

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TCOM

chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'exploitation aux torts de la société FH VEGETAL ; CONDAMNER la société FH VEGETAL à payer à la société JALIS la somme de 9.900.00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément

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TCOM

9ème chambre

69ead5d0cdc6046d47537813

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge MODIFICATION D'UN PLAN DE CESSION N° RG : 2025L01798 N° PC : 2024J01151 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE

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TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

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