La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.

Licences logicielles : sous réserve de transférabilité. Actifs incorporels Nom commercial "CSA Consulting" : usage temporaire pendant la transition (12 mois).

à un renouvellement du contrat.

La priorité de réembauchage pendant 12 mois et l'absence de licenciement pour motif économique pendant une durée de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession.

Outre trois contrats de travail ciblés, les « licences » et le droit au bail (parce qu'inclus dans le fonds de commerce), le transfert d'aucun contrat n'est sollicité.

* CONSTATER que la SAS LACK DESIGN CONCEPT a refusé, sans réels motifs, d'exécuter le contrat de licence d'exploitation de site du 06/07/2021.

assignation, Se déclarer territorialement compétent et juger la Sociétés [V] [D] RESTAURATION et recevable et bien fondée, Et en conséquence : Constater la résiliation du Contrat de Franchise et du

Nous relevons que le défendeur n'apporte aucune contestation sérieuse concernant la demande de paiement.

des salariés qui refuseraient une modification substantielle de leur contrat de travail ; DIRA que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée

CLOUDAMQP) * Contrat support sage (ABSYS CYBORG) * Contrat de services données intranet (ADE) * Contrat de paie déclaration (ADP) * Contrat de prestations de stockage (ALT) * Contrat de service cloud

Autres Aucune prévision de cession d'actifs Date de validité : 21/01/2025 Entrée en jouissance et transfert de propriété : 01/03/2025 Conditions suspensives Conclusion de nouveaux contrats avec les

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

de licence Home Plan et Licence Scoplan et des contrats de maintenance informatique.

Une suspension de séance de trente minutes est intervenue à la demande du candidat à la reprise.

[W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS - est intervenue en qualité de cessionnaire de ce contrat de licence d'exploitation de site Internet ; Le 15 Décembre 2023, la Société AERIAL GROUP a vendu le site

Le tribunal a constaté que les échéances du plan n'étaient pas respectées par la société [C] Family qui, par ailleurs, avait contracté de nouvelles dettes pour un montant très important.

Les contrats repris (L.642-7 du Code de Commerce) * Les contrats clients, à l'exception de SAMAT AQUITAINE, EKOL et LA DEPECHE.