* c) Comptabilité irrégulière et incomplète Elle a empêché l'identification d'une situation de capitaux propres négatifs au 31 août 2020.

Le gérant a procédé au licenciement économique de 8 salariés sans en informer l'administrateur judiciaire et sans l'autorisation du juge-commissaire.

A défaut ; En cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement subséquent du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente

Monsieur [V] [O] est propriétaire de sa licence de taxi. Le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Le requérant retient un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance d'actif.

Le 31 mai, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Ainsi, ladite juridiction a notamment condamné l'EURL JS PEINTURE NETTOYAGE à régler à Monsieur [K] [U] [P], les sommes suivantes : * 609,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 1 539,45

S'agissant des dommages et intérêts correspondant à la prise en charge des indemnités de licenciement des salariés, la STN relève que : * L'existence même des licenciements n'est pas démontrée ; * La

inventaire détaillé des départs intervenus entre octobre 2023 et avril 2025, en les répartissant par type de fonctions (management, commercial, technique) et selon la nature du départ (démission, licenciement

immatriculée au RCS Poitiers, ayant pour siège social [Adresse 6] et pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant brasserie crêperie avec dépôt de pains et viennoiseries et licence

de nuls effets les actes fondant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * JUGER caducs et de nuls effets les actes fondant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * JUGER irréguliers

En conséquence, TRANSPORT a licencié verbalement en mai 2022 ses employés en situation irrégulière, et en octobre 2022 pour motif économique ses salariés en situation régulière.

Sur la recevabilité de la demande : En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

* Sur le lien de causalité Monsieur [E] [W] a commis les fautes de gestion suivante : * Absence de tenue de comptabilité * Inobservation d'obligations légales, notamment fiscales et sociales.

signification du jugement à intervenir, le fonds de commerce donné à bail ainsi que ses accessoires, à savoir : * Le nom commercial, l'enseigne, la clientèle et l'achalandage, * Le bénéfice de la licence

disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

de 10 ans du débiteur ci-après désigné : NOM DU DIRIGEANT : Monsieur [N] [U] DENOMINATION SOCIALE : SAS GENERATION MANGA ACTIVITE : La commercialisation et distribution de produits dérivés sous licence

Cette mesure a été motivée, par la perte de sa qualité de salariée, à la suite de son licenciement pour faute par la société SOBRA – filiale de la société V2A.

fonctions de ses clients et à la transmission de l'ensemble des éléments nécessaires à cette fin ; Que par mail du 20 mars 2026, le conseil de Monsieur [K] lui répondait qu'il refusait contestant la licéité