Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Elles soulignent que la clause de non concurrence de l'article 12 du contrat de sous-licence n'est pas du tout circonscrite dans l'espace et ne comporte aucune limite géographique.

A titre très subsidiaire, * Juger que la franchise contractuelle de 75 000 € s'applique ainsi que les sous-limites et limites de garantie contractuellement prévues.

En date du 28 mai 2025, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE a adressé une mise en demeure dénonçant le non-respect de l'article 15 de l'arrêté du 24 juin 2022 aux termes duquel la présence d'un opticien diplômé

Dans l'attente, aucun lien de causalité n'est établi entre l'intervention non démontrée fautive de la défenderesse et le prétendu préjudice.

se limite aux 270 parts qu'il détient sur les 300 parts composant le capital social de la SCI [K].

Elles précisent que la clause est strictement limitée dans le temps (deux ans à compter de la fin de l'accompagnement) et dans l'espace (France et Afrique).

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28

Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat

Parallèlement à son mandat de gérante non rémunérée, madame [T] [K]-[U] aurait exercé des fonctions salariées d'assistante de direction depuis janvier 2013.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » Il ressort de cet article que le président dispose des pouvoirs

: REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la société ACCENTIS LOGISTICS et la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION tirée de l'autorité de la chose jugée ; REJETER la fin de non-recevoir soulevée

liait exclusivement les sociétés FYI.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT

Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.

Dans le même temps et par le même acte, les parties s'engageaient à régulariser au profit des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS un Pacte de préférence, aux fins