AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
26 mai 2026
du contrat souscrit et dans les limites de plafonds et de garanties et de franchise, et que notamment la garantie vol est limitée à la valeur économique du véhicule au jour du sinistre et qu'une franchise
Source officiellePage 1 sur 13
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
22 mai 2026
La SAS DEKRA CLAIMS SERVICES France (ci-après « DEKRA »), dont le siège social est situé [Adresse 5], est une société de gestion de sinistres.
Source officielle