Par requête en date du 24 mars 2026, la société SAS VVS [C] demande à M. le Président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

C'est ainsi que se présente le litige.

Deux autres devis ont été établis ultérieurement pour des travaux complémentaires.

estimés indispensables, même conservatoires, ou toutes autres mesures de prévention, incluant tous travaux de mise en sécurité du parc éolien, * Décrire et évaluer le coût des travaux de réparation ou

investigations, travaux et requalifications (réalisations d'essais) sur la conduite forcée, par la demanderesse, indépendamment des travaux nécessaires à la reprise des réserves constatées.

un nouveau chiffrage des travaux.

Ainsi est né le présent litige.

En effet, les factures se limitent à des forfaits de journées, de déplacements et de séjours, sans description des travaux réalisés ni justification des temps passés.

PMI a formé opposition au greffe du tribunal le 22/03/2024 et c'est ainsi qu'est né le litige.

Le litige futur envisagé se heurte ainsi à un obstacle de droit rédhibitoire c'est-à-dire l'impossibilité de mettre en œuvre la garantie des vices cachés à l'encontre de Mme, [F] pour des désordres affectant

GENERALE (RCS [Localité 1] 552 120 222) a consenti le 15 mars 2022 à la société 3K SEVRAN 2 (RCS [Localité 2] 908 535 669), magasin d'alimentation générale, un prêt de 130 000 € destiné à financer des travaux

Le litige porte sur l'exécution des prestations prévues au contrat dont le montant d'heures est contesté par, [C], [U].

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 Octobre 2025 N° RG : 2025F01020 La société USPARC, [Adresse 1] (Représentée par Monsieur, [Y], [C]) C/ La société COMMERCIALISATION DECHARGE ET TRAVAUX

* S'ASSURER de la conformité des travaux de montage des silos.

[X] notamment sur la qualité de son travail et le respect des procédures. Il est rapporté que M. [X] ne conteste pas ces reproches.

En parallèle, le [N] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes dans le litige qui l'oppose à Monsieur [T] [Y] sur la validité de la clause de non-concurrence présente au contrat de travail.

Ce contrat prévoyait un acompte de 25 % à la signature du contrat, 25 % au début des travaux et le solde à la fin des travaux ; il prévoyait aussi un taux horaire de 100 € pour toute heure supplémentaire