Codes de loi français

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Article R231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Article ANNEXE art. 22

Indemnisation pour retard à la livraison

Article Annexe art. 32

Dans le cas où la prise de livraison par l'acheteur dans le délai prévu au contrat de tout ou partie du sucre est empêchée ou retardée en raison de perte ou de retard du ou des navires devant charger, résultant d'intervention gouvernementale, de blocage

Article L16 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24

constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s'ils n'étaient pas membres de l'assujetti unique, sauf pour les livraisons

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Article 19 Livraison contre remboursement 19.1. La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.1.

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Le solde est payé à la livraison. Toutefois, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison prévu à l'article L. 262-3.

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison

Article 2

Ils peuvent être complétés pour autant que de besoin par des avenants régissant les clauses particulières d'exécution de ces contrats et notamment : Les conséquences des retards de livraison pour le donneur d'ordre ou de sous-traitance ; L'acquisition

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard

Article 4

à destination du marché unique antillais ; 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été taxée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée en Guyane ; 3

Article 2

Chaque mois, les organismes doivent transmettre à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés : 1° Au titre des cotisations : un avis de versement des cotisations, majorations de retard et intérêts des comptes, un avis des cotisations

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

de services mentionnées aux 5° et 6° du I ; 2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant

Article 8

Livraisons mensuelles 36 400 € Livraisons hebdomadaires 52 500 € Livraisons quotidiennes 52 500 €

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 63

est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

froid, en précisant son contenu CO 2 2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et par IRIS ; en se limitant aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Les montants pris en compte pour chaque période de livraison sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition du gestionnaire de réseau ; 5° Le cas échéant, le montant des majorations perçues au cours de cette période de livraison

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Pour l'application du présent livre, la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations

Article R335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

donnée, quatre années avant le début de l'année de livraison.