Texte de l'article
8.1. La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5.
Livraisons mensuelles
36 400 €
Livraisons hebdomadaires
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Livraisons quotidiennes
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