La mission de maitrise d'ouvrage déléguée de cette opération a été confiée à la société d'économie mixte pour le développement d'Aumis et de la Saintonge (SEMDAS).

deux établissements portant le même nom d'enseigne « [Etablissement 1] », d'une présentation similaire et d'une carte de pizzas identiques, la confusion semble affirmée dans l'esprit de la clientèle locale

convenu et de garantir le preneur contre les défauts de la chose qui en empêchent l'usage.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

L'indemnité d'occupation, du fait de sa nature mixte à la fois indemnitaire et compensatoire, a vocation à indemniser la poursuite de l'occupation des locaux par l'occupant sans droit ni titre et à compenser

Nous sommes là en présence d'un acte mixte où lorsqu'en cas de pluralité de défendeurs, si l'un deux, est commerçant, le Tribunal de commerce peut valablement juger l'ensemble du litige dès lors qu'il