négociés entre les deux parties incluaient la prise en compte des bonus écologiques et que la société ARVAL SERVICE LEASE n'attendait pas de reversement de ces primes par la société AXE AUTO, Attendu

entre le bailleur et le locataire.

entre le bailleur et le locataire.

du domicile du Locataire.

En cas de non-restitution du matériel loué, le Locataire devra verser au fournisseur une somme correspondant au prix de vente tarif fournisseur en vigueur minorée, au titre de la vétusté, de 1 % par échéances

Par ailleurs, le Locataire ne démontre pas que l'exécution du contrat de location soit devenue impossible par la disparition de l'un des autres contrats.

La société HOSTING DVPT soutient que la SOCIETE [H] a finalement pris seule l'initiative de résilier le contrat, sans préavis, en adressant le 08 mars 2024 une facture d'indemnité de résiliation fixant

Le 15 septembre 2020, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE envoie à la SAS DRINE EVENTS, une LRAR de mise en demeure exigeant l'intégralité des sommes dues. 16.

Pour la société RANA AUTO SAS Elle a été confrontée à des difficultés économiques temporaires indépendantes de sa volonté, a pris attache à plusieurs reprises avec le loueur financier afin de convenir

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS En les personnes de Maître Olivier HASCOET et Maître

sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeures par les présentes.».

Le 6 février 2024, le Juge commissaire chargé du dossier constate l'existence d'une contestation sérieuse et invite WELL PLACE à saisir le Juge du fond.

Le 6 février 2024, le Juge commissaire chargé du dossier constate l'existence d'une contestation sérieuse et invite TASALIA à saisir le Juge du fond.

L'existence d'un prix suppose donc, par exception, que les parties aient convenu d'un prix.

A ce prix se rajoute le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur pour un montant de 69 000 euros.

la vente ; Condamner la société DLV PRO à payer et porter la somme de 15.964,80 € à la société [Adresse 8] à titre de réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la livraison du tracteur

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

En conséquence : * Débouter Monsieur, [M], [Z] de sa demande de prise d'acte de résolution du contrat en date du 23 juillet 2020 en ce qu'elle est infondée.

général : 2025J148 * Demandeur(s) : Monsieur [V] [A] [Adresse 1] * Demandeur(s) : La SAS NB POLYGONE [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître François [U] * Défendeur(s) : La SELARL [R] [I] & ASSOCIES, prise

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.