Generali * Déterminer les responsabilités respectives de chacune des parties impliquées, notamment : FCT Company en tant qu'occupant des lieux La SCI Gan en tant que propriétaire [C] en tant que locataire

sollicite également de la voir condamner au paiement de la somme de 3 058 € en violation de la clause d'exclusivité prévue au bail de sous location ; Que l'article clause d'exclusivité stipule : « Le LOCATAIRE

[Z] [T], en sa qualité de co-locataire au titre d'un contrat de financement d'un véhicule avec option d'achat : * la somme de 10 890,18 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule

Préalablement et pour les besoins de son activité, la société SOLUTIONS NAUTIC avait souscrit un contrat de sous-location immobilière pour les locaux sis [Adresse 3], dont la société SOBRA était le locataire

[J] [L] à la SARL TONNZSHOP; Le cessionnaire s'engage à reconstituer le dépôt de garantie auprès du bailleur ou du locataire principal. 8) Sûretés transférées L'article L. 642-12 du Code de commerce

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : SARL NOA ET TOM Siège social : [Adresse 1] Ets principal : locataire-gérant

l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que le sort procédural de la société DAVENA est fortement lié à celui de la société TRANSPORTS MARMION puisqu'il s'agit de son principal

La société AU CŒUR DE MIEL, dont l'activité principale est la boulangerie, pâtisserie, confiserie et chocolaterie, exploitait un fonds de commerce dans ces locaux.

cas de manquement du bailleur à ses obligations, notamment de la jouissance par le locataire du bien donné en location (article 13.1).

[O] a confié à la SAS [L] [D] un mandat de recherche de locataire concernant un local commercial sis [Adresse 6] / [Adresse 7] à [Localité 1] ; Le 5 septembre 2023, M.

A titre principal, il soutient l'incompétence du juge des référés pour cause de contestations sérieuses.

Sur la demande en principal La société CGL demande au Tribunal de condamner solidairement la société MAGISTIC [M] et M.

A- La stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux du locataire En cas de résiliation du contrat de location, le locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions

Malgré cette mise en demeure, le Locataire n'a pas régularisé la situation.

Le tribunal constatant l'absence de la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande principale

Cette affaire principale a été enrôlée au Greffe sous le numéro RG n°2024F00982.

À l'issue du contrat, il était contractuellement prévu que le matériel ainsi financé serait acquis au locataire pour la somme d'un euro symbolique.

La livraison du matériel loué intervient le 2 décembre 2021, et la confirmation de livraison est signée par le locataire Connect 3C.

Lorsque la résiliation aura été encourue, pour quelque cause que ce soit, si le LOCATAIRE-GÉRANT refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé

Sur la demande principale 123 Soleil expose au soutien de sa demande de voir condamner à lui payer 104 417 €, que : Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation : L'article 4 des conditions générales